Linky : LFI propose une loi pour le droit au refus d’installation

La dernière fois que des députés ont proposé un tel type de loi, qui va dans l'intérêt général, nos amis sénateurs sensibles aux lobbies l'ont refusé...

« C’est au tour des députés de La France insoumise de s’en prendre aux compteurs électriques intelligents Linky. Ils reprennent à leur compte les arguments maintes fois exprimés par les opposants à leur déploiement et réclament le droit pour les citoyens de refuser son installation.

Les députés du groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale ont déposé une proposition de loi « tendant à permettre aux consommateurs et aux maires de s’opposer à l’installation de compteurs électriques dits intelligents ». Rappelant le fonctionnement de ces compteurs connectés et le rythme soutenu auquel ils sont installés par les agents d’Enedis sur le terrain (39 millions de Linky devraient avoir été installés en 2021), ces députés s’appuient sur les craintes généralement exprimées à l’encontre du compteur Linky pour justifier leur proposition.

Ils reprennent d’abord l’argument — très contestable — des ondes émises par les compteurs Linky qui s’appuient sur la technologie CPL pour envoyer les données de consommation des foyers chaque demi-heure au fournisseur d’énergie. Un module CPL G3 qui émet en pratique tellement peu d’ondes qu’elles sont difficiles à mesurer, de l’ordre de 0,1 V/m selon les relevés du Centre scientifique et technique du bâtiment, contre 4 V/m en moyenne pour une antenne 4G lors d’un appel ou 30 V/m pour une plaque à induction. « L’ONG Robin des toits estime que le nombre de personnes atteintes d’électrosensibilité en France est sans doute comparable aux proportions évaluées en Suède, soit environ 4 % d’EHS déclarés et 10 % si on ajoute ceux qui s’ignorent (…) en croissance permanente en raison de la généralisation des émissions », peut-on lire dans la proposition, ajoutant qu’il s’agit donc « d’un problème de santé publique ».

Exploitation des données personnelles et coût du déploiement

Plus tangibles, les craintes relatives à l’exploitation des données de consommation personnelles sont également citées. Dans sa proposition de loi, La France insoumise rappelle que la CNIL a mis en demeure Direct Energie faute d’un consentement « libre, éclairé et spécifique » des abonnés. « Aucun traitement de données à caractère personnel ne peut être réalisé par défaut, même s’il est accompagné d’une option de sortie. C’est pourtant bien ce qui se passe dans cette affaire », indiquent les députés signataires qui s’inquiètent également que des coupures de courant à distance ne puissent intervenir plus facilement à l’aide de ces compteurs en cas d’impayé. « Si Enedis ne peut pour le moment couper l’électricité à distance en cas d’impayé (la commission de régulation de l’énergie impose à Enedis de faire se déplacer un technicien), cette technologie permettrait de le réaliser à l’avenir », déplorent-ils.

Enfin, la problématique financière est également abordée. Pointé du doigt par la Cour des comptes, le compteur Linky serait surtout profitable au gestionnaire du réseau, sans contre partie pour l’abonné. « On peut douter d’une telle compensation. Surtout, les personnes chez qui le compteur Linky a été installé se plaignent de surfacturations, de dysfonctionnement, et de destructions d’appareils électroménagers. Plus encore, la Cour des comptes pointe une augmentation des tarifs liés au comptage dès 2021 et ce jusqu’à 2029 avec un surcoût comparativement à une situation où le programme Linky n’aurait pas été mis en place », peut-on lire. 

Et la proposition de loi de conclure : « Refuser Linky est théoriquement possible, mais juridiquement particulièrement ardu pour le consommateur (…) Pour toutes ces raisons, il nous semble urgent que la loi autorise les citoyens et les municipalités à refuser l’installation de cette nouveauté technologique. » Reste maintenant à savoir si la majorité parlementaire entendra ces arguments lors de la présentation de cette proposition ».

Source(s) : lesnumeriques.com via Olivier Demeulenare

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