Détails   [Actualités Française — Décryptage indépendant](https://www.crashdebug.fr/actualites-france)   Jung William    21 Mai 2021     Création : 21 Mai 2021     Mis à jour : 21 Mai 2021    Clics : 3093 #  [ Loi « sécurité globale » : le Conseil constitutionnel censure l’ex-article 24 (Le Monde.fr)](https://www.crashdebug.fr/loi-securite-globale-le-conseil-constitutionnel-censure-l-ex-article-24-le-monde-fr "Loi « sécurité globale » : le Conseil constitutionnel censure l’ex-article 24 (Le Monde.fr)")

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Temps de lecture : **8 min**

Bonjour à toutes et à tous, une bonne nouvelle pour commencer la journée, avec le sénat qui (entre autres) retoque l'ex article 24. Du reste hier j'étais absent du blog, car on m'installait la fibre, 15 ans que j'attendais cela, je viens du RTC moi madame, alors la fibre... lol...

Et c'est aussi une bonne nouvelle pour vous, car avant en ADSL je passais des heures à vous mettre à disposition diverses vidéos sauvées de la censure, et bien maintenant c'est du passé, car je suis maintenant à 21,5 mo/s en upload et ça se feras donc désormais à la vitesse de la lumière !

Bonne journée ; )))

Amitiés,

*[William Jung](https://www.crashdebug.fr/a-propos-de-crashdebug-william-jung)*, Webmaster de Crashdebug.fr

![CC secu globale](https://www.crashdebug.fr/media/plg_jspeed/cache/images/277e2243e9723139781826690b84c591d999cb8b.webp)

*Le 21 juillet 2020, l’entrée du Conseil constitutionnel, à Paris. LUDOVIC MARIN / AFP*

## Les membres du Conseil ont jugé « contraire à la Constitution » le très controversé article 24, devenu l’article 52, qui vise à protéger les forces de l’ordre en opération en pénalisant la diffusion malveillante de leur image et censurent quatre autres articles.

En saisissant le Conseil constitutionnel en avril, [Jean Castex voulait lever *« tout doute »*](https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/04/22/loi-securite-globale-jean-castex-saisit-le-conseil-constitutionnel_6077691_3224.html) au sujet de la loi relative à la sécurité globale. Le Conseil constitutionnel a statué, jeudi 20 mai, en censurant, totalement ou partiellement, sept articles de cette loi controversée. A l’instar du premier ministre, près de 90 députés, aussi bien de gauche (La France insoumise, Parti socialiste et apparentés) qu’écologistes ou du centre avaient saisi la juridiction.

Le Conseil constitutionnel a considéré comme *« cavaliers législatifs »*, c’est-à-dire comme *« adoptés selon une procédure contraire aux exigences de la loi »*, les articles 26, 57, 63, 68 et 69 du texte.

Surtout, le Conseil constitutionnel a jugé *« contraires à la Constitution »* [le très controversé article 24, devenu l’article 52](https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/12/02/apres-l-erreur-de-l-article-24-la-difficile-sortie-de-crise-de-la-majorite_6061849_823448.html), qui vise à protéger les forces de l’ordre en opération en pénalisant la diffusion malveillante de leur image. Largement soutenu par les syndicats de police, cet article punit la *« provocation à l’identification »* des forces de l’ordre, un nouveau chef d’accusation qui avait fait réagir les défenseurs des libertés publiques, parmi lesquels les organisations de journalistes.

 Lire aussi  [Ce que contient le projet de loi contre le « séparatisme » examiné par l’Assemblée](https://www.lemonde.fr/politique/article/2021/02/01/instruction-a-domicile-haine-en-ligne-neutralite-du-service-public-ce-que-contient-le-projet-de-loi-contre-le-separatisme-examine-par-les-deputes_6068402_823448.html)## Un texte qui manque de précisions et de clarté

Selon le Conseil constitutionnel, ledit article ne concilie pas l’équilibre *« entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée »*. Dans leur décision, les membres de l’institution ont estimé que *« le législateur* \[n’avait\] *pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l’infraction contestée »* et *«* \[méconnaissait\] *le principe de la légalité des délits et des peines »*.

Le Conseil constitutionnel a jugé insuffisamment précis le premier paragraphe de l’article 52, qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende *« la provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police, d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération »*.

Lire aussi la tribune : [« Avec la loi “sécurité globale”, l’Etat s’abandonne aux sirènes de la répression pour traiter la toxicomanie »](https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/04/21/avec-la-loi-securite-globale-l-etat-s-abandonne-aux-sirenes-de-la-repression-pour-traiter-la-toxicomanie_6077491_3232.html)*« Ces dispositions ne permettent pas de déterminer si le législateur a entendu réprimer la provocation à l’identification d’un membre des forces de l’ordre uniquement lorsqu’elle est commise au moment où celui-ci est* “*en opération*” *ou s’il a entendu réprimer plus largement la provocation à l’identification d’agents ayant participé à une opération, sans d’ailleurs que soit définie cette notion d’opération »,* a justifié le Conseil constitutionnel. Les membres de ce dernier estiment notamment que cet article manque de clarté, évoquant *« une incertitude sur la portée de l’intention exigée de l’auteur du délit ».*

## Darmanin proposera d’« améliorer les dispositions » retoquées

Le ministre de l’intérieur, [Gérald Darmanin, a annoncé jeudi sur Twitter](https://twitter.com/GDarmanin/status/1395403560335118336 "Nouvelle fenêtre") qu’il proposerait au premier ministre d’*« améliorer les dispositions »* de la proposition de loi relative à la sécurité globale. *« Je me félicite des nombreuses dispositions validées qui aideront notre politique de sécurité »*, a ajouté le ministre de l’intérieur dans son tweet.

> Je prends acte de la décision du Conseil constitutionnel. Je me félicite des nombreuses dispositions validées qui aideront notre politique de sécurité et je proposerai au Premier ministre d’améliorer les dispositions qui connaissent des réserves du Conseil constitutionnel.
>
>  — Gérald DARMANIN (@GDarmanin) [May 20, 2021](https://twitter.com/GDarmanin/status/1395403560335118336?ref_src=twsrc%5Etfw)

Autre camouflet de taille, le Conseil constitutionnel a également censuré une large partie de l’article qui organisait l’utilisation des drones par les forces de l’ordre, notamment lors de manifestations, arguant qu’une partie des dispositions de l’article 47 est contraire au principe du respect de la vie privée, en raison de l’absence de garanties.

S’agissant de l’article 1er, qui autorisait les agents de police municipale et les gardes champêtres à exercer des attributions de police judiciaire en matière de délits, le Conseil constitutionnel a estimé que ces agents ne pouvaient mettre en œuvre des pouvoirs strictement encadrés par la loi, habituellement confiés à des officiers de police judiciaire. Par ailleurs, il a toutefois jugé *« conformes à la Constitution »,* neuf articles du texte.

Au total, les députés contestaient la constitutionnalité d’une grosse vingtaine d’articles : des drones aux polices municipales, en passant par la sécurité privée.

Le Parlement a définitivement [adopté la loi relative à la sécurité globale](https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/04/15/les-principaux-articles-de-la-loi-securite-globale-definitivement-adoptee-par-l-assemblee-nationale_6076884_3224.html), le 15 avril.

Source : [Lemonde.fr](https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/05/20/le-conseil-constitutionnel-censure-l-ex-article-24-de-la-proposition-de-loi-securite-globale_6080897_3224.html)

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