Détails   [Actualités Française — Décryptage indépendant](https://www.crashdebug.fr/actualites-france)   Jung William    26 Juillet 2016     Création : 26 Juillet 2016     Mis à jour : 26 Juillet 2016    Clics : 3137 #  [ Loi Travail : des parlementaires, de droite et de gauche, saisissent le Conseil constitutionnel...](https://www.crashdebug.fr/loi-travail-des-parlementaires-de-droite-et-de-gauche-saisissent-le-conseil-constitutionnel "Loi Travail : des parlementaires, de droite et de gauche, saisissent le Conseil constitutionnel...")

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## Eh bien (même si je ne me fais plus trop d'illusion depuis la forfaiture du [MES](https://www.crashdebug.fr/diversifion/4309-mise-a-jour-la-nouvelle-version-du-mes-signee)), ces députés, de droite comme de gauche et du centre ! remontent dans mon estime...

*Update 26.07.2016* :  [Loi Travail : l'intersyndicale adresse une carte postale à Hollande](http://www.lepoint.fr/politique/loi-travail-l-intersyndicale-adresse-une-carte-postale-a-hollande-25-07-2016-2056921_20.php#xtor=RSS-285) (Le Point.fr)

![Assemblee nationale 26 07 2016](https://www.crashdebug.fr/media/plg_jspeed/cache/images/d212aec1eddea7f88966fe4d35177c5b3191a1ae.webp)

### Ceux qui pensaient en [avoir](http://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/auxiliaire/avoir/ "Conjugaison du verbe avoir") fini avec la [loi Travail](http://www.lemonde.fr/loi-travail/ "Toute l’actualité loi travail"), depuis son adoption définitive, jeudi 21 juillet, se trompent. La bataille engagée contre ce texte se poursuit, cette fois-ci, devant le Conseil constitutionnel. Plusieurs recours ont été transmis à la haute juridiction, jeudi et vendredi. L’un émane de députés du groupe [Les Républicains](http://www.lemonde.fr/les-republicains/ "Toute l’actualité Les Républicains") (LR) et du groupe Union des démocrates et indépendants ([UDI](http://www.lemonde.fr/udi/ "Toute l’actualité UDI")). Le deuxième a été rédigé par des sénateurs LR. Enfin, 61 députés de gauche – la saisine doit [être](http://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/auxiliaire/%C3%AAtre/ "Conjugaison du verbe être") signée par 60 élus pour être recevable – ont annoncé avoir saisi le Conseil constitutionnel, lundi 25 juillet, au motif d’un non-respect du débat parlementaire.

Lire aussi : [ Jean-Marie Le Guen : « Sur la loi Travail, l’intransigeance n’est pas du côté du gouvernement » ](http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/07/04/jean-marie-le-guen-sur-la-loi-travail-l-intransigeance-n-est-pas-du-cote-du-gouvernement_4962954_823448.html)

## « Liberté d’entreprendre »

Les députés de droite justifient leur initiative en s’appuyant sur deux dispositions secondaires de la loi qu’ils estiment contraires à la Constitution. La première, mentionnée à l’article 27, ouvre *« le droit à une indemnité spécifique »* au profit d’un syndicat contraint de [quitter](http://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/premier-groupe/quitter/ "Conjugaison du verbe quitter") ses locaux, à la demande de la collectivité locale qui les avait mis à sa disposition. Cette *« obligation de dédommagement »* joue si les [lieux](http://www.lemonde.fr/m-beaute-le-lieu/ "Toute l’actualité lieux") étaient occupés depuis au moins cinq ans et si aucune solution de remplacement n’a été proposée. Les élus LR et UDI pensent qu’une telle mesure foule aux pieds *« le principe de libre administration des collectivités territoriales »* car elle *« s’apparente à la création d’un poste de dépense à caractère général »*.

Lire aussi : [ Accords de branche : sont-ils si protecteurs ? ](http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/07/19/accords-de-branche-sont-ils-si-protecteurs_4971746_823448.html)

Deuxième mesure contestée par les députés de l’opposition : l’article 64. Celui-ci instaure, sous certaines conditions, *« une instance de dialogue [social](http://www.lemonde.fr/social/ "Toute l’actualité social") »* dans les réseaux de franchises – ces établissements qui portent la marque d’une enseigne (celle du franchiseur) et qui bénéficient de l’assistance de celui-ci, en contrepartie du paiement d’une redevance. Une telle instance, présidée par le franchiseur, comprend des représentants du personnel et des franchisés. Elle formule des propositions *« de nature à [améliorer](http://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/premier-groupe/am%C3%A9liorer/ "Conjugaison du verbe améliorer") les [conditions de travail](http://www.lemonde.fr/conditions-de-travail/ "Toute l’actualité conditions de travail"), d’[emploi](http://www.lemonde.fr/emploi/ "Toute l’actualité emploi") et de [formation](http://www.lemonde.fr/formation/ "Toute l’actualité formation") professionnelle »*. Est ainsi mis en œuvre un *« principe de participation »* des salariés (dans les réseaux employant au moins 300 personnes).

Or, pour qu’un tel principe puisse s’appliquer, il faut [démontrer](http://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/premier-groupe/d%C3%A9montrer/ "Conjugaison du verbe démontrer") l’existence d’une *« communauté de [travail](http://www.lemonde.fr/travail/ "Toute l’actualité travail") »,* plaident les élus LR et UDI du Palais-Bourbon. Selon eux, cette condition n’est pas remplie, en l’espèce. Dès lors, le texte n’est pas conforme à la Constitution.

Une idée reprise par les sénateurs LR dans le recours qu’ils ont déposé. A leurs yeux, une seconde raison justifie l’invalidation de l’article 64 : il viole la liberté d’entreprendre. Celle des franchisés, tout d’abord, parce que ceux-ci seront tenus d’*« accepter »* la participation de leurs salariés à cette instance. Mais aussi celle du franchiseur, car il pourra être amené, le cas échéant, à *« supporter les charges* (…) *occasionnées par le fonctionnement de cette instance »*.

## « Blanc-seing »

De tout autres arguments ont été retenus par les députés de gauche, composés d’élus du groupe Gauche démocratique et républicaine (GDR), de socialistes frondeurs et d’écologistes. Les griefs qu’ils font à l’exécutif portent sur la manière dont les [débats](http://www.lemonde.fr/afrique-debats/ "Toute l’actualité débats") se sont déroulés : *« Les prérogatives du Parlement ont été bafouées »*, dénoncent-ils.

Premier reproche : l’article 49, alinéa 3, de la Constitution a été utilisé trois fois pour [permettre](http://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/troisieme-groupe/permettre/ "Conjugaison du verbe permettre") l’adoption sans vote du texte à l’Assemblée. Mais le conseil des ministres n’a été consulté qu’*« à une seule reprise »*, le 10 mai en l’occurrence, sur l’emploi de cette procédure, synonyme *« d’intrusion violente du gouvernement »* dans les pouvoirs de l’Assemblée. Tout s’est passé comme si le premier ministre disposait *« d’un blanc-seing »* pour [imposer](http://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/premier-groupe/imposer/ "Conjugaison du verbe imposer") ses vues, alors même que le contenu de la réforme a beaucoup évolué, depuis la seule et unique délibération du conseil des ministres sur l’enclenchement du « 49.3 ».

Lire aussi : [ Myriam El Khomri : « Le 49.3 n’est pas un passage en force » ](http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/06/29/myriam-el-khomri-le-49-3-n-est-pas-un-passage-en-force_4960484_823448.html)

Deuxième grief : le droit d’amendement des députés n’a pas été respecté, en particulier lorsque le [projet](http://www.lemonde.fr/projet/ "Toute l’actualité projet") de loi est revenu au Palais-Bourbon, fin juin, après son examen en première lecture au Sénat. Les délais furent extrêmement courts pour *« prendre connaissance »* de la nouvelle version du texte et [proposer](http://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/premier-groupe/proposer/ "Conjugaison du verbe proposer") des retouches en commission des affaires sociales, invoquent les députés de gauche à l’origine de ce recours. Parmi eux, il y a l’ex-membre du groupe PS Pouria Amirshahi, le communiste André Chassaigne, ainsi que des socialistes (Fanélie Carrey-Conte, Benoît Hamon, Christian Paul, Denys Robiliard…) et des écologistes (Noël Mamère, Cécile Duflot, etc.).

Selon le chef de file des frondeurs socialistes et député de la Nièvre, Christian Paul, cette saisine répond à un double objectif : *« Montrer que la loi a été construite dans des termes pas compatibles avec la Constitution »* et *« montrer que dans tous les groupes de la gauche et des écologistes, il y a une forte contestation de l’ensemble de la procédure »*. Le Conseil constitutionnel doit [rendre](http://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/troisieme-groupe/rendre/ "Conjugaison du verbe rendre") sa décision au plus tard d’ici un mois.

Source : [Le Monde.fr](http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/07/25/loi-travail-des-parlementaires-saisissent-le-conseil-constitutionnel_4974303_823448.html)

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**Informations complémentaires :**

Crashdebug.fr : [Adoption définitive de la loi Travail : les conséquences dans le monde du travail](https://www.crashdebug.fr/actualites-france/12106-adoption-definitive-de-la-loi-travail-les-consequences-dans-le-monde-du-travail "Adoption définitive de la loi Travail : les conséquences dans le monde du travail")

Crashdebug.fr : [Après le nouveau 49.3 la résistance continue pendant l’été et s’accentuera à la rentrée #loitravail](https://www.crashdebug.fr/actualites-france/12049-apres-le-nouveau-49-3-la-resistance-continue-pendant-l-ete-et-s-accentuera-a-la-rentree-loitravail "Après le nouveau 49.3 la résistance continue pendant l’été et s’accentuera à la rentrée #loitravail")

Crashdebug.fr : [Le Premier ministre Valls invoque l'article 49.3 pour adopter la loi Travail sans vote...](https://www.crashdebug.fr/actualites-france/12022-le-premier-ministre-valls-invoque-l-article-49-3-pour-adopter-la-loi-travail-sans-vote "Le Premier ministre Valls invoque l'article 49.3 pour adopter la loi Travail sans vote...")

Crashdebug.fr : [Loi Travail : près de 3 Français sur 4 contestent un nouveau recours au 49.3](https://www.crashdebug.fr/actualites-france/11994-loi-travail-pres-de-3-francais-sur-4-contestent-un-nouveau-recours-au-49-3 "Loi Travail : près de 3 Français sur 4 contestent un nouveau recours au 49.3")

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Crashdebug.fr : ***[La mise en place de la dictature en France – Entretien avec Maître Danglehant ](https://www.crashdebug.fr/actualites-france/11044-la-mise-en-place-de-la-dictature-en-france-entretien-avec-maitre-danglehant "La mise en place de la dictature en France – Entretien avec Maître Danglehant")***

***[](https://www.crashdebug.fr/actualites-france/11044-la-mise-en-place-de-la-dictature-en-france-entretien-avec-maitre-danglehant "11044 La Mise En Place De La Dictature En France Entretien Avec Maitre Danglehant")***

Crashdebug.fr : [Sondage : Hollande à 14% de satisfaits, son plus bas niveau depuis son élection ](https://www.crashdebug.fr/actualites-france/11599-sondage-hollande-a-14-de-satisfaits-son-plus-bas-niveau-depuis-son-election "Sondage : Hollande à 14% de satisfaits, son plus bas niveau depuis son élection")

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Crashdebug.fr : [Loi Travail : près de 3 Français sur 4 contestent un nouveau recours au 49.3](https://www.crashdebug.fr/actualites-france/11994-loi-travail-pres-de-3-francais-sur-4-contestent-un-nouveau-recours-au-49-3 "Loi Travail : près de 3 Français sur 4 contestent un nouveau recours au 49.3")

Crashdebug.fr : ***[John Perkins : Les confessions d’un assassin financier](https://www.crashdebug.fr/dossiers/10377-john-perkins-les-confessions-d-un-assassin-financier "John Perkins : Les confessions d’un assassin financier")***

Crashdebug.fr : [La France est la vassale des États-Unis, voilà la seule chose à retenir de la visite de François Hollande outre-Atlantique](https://www.crashdebug.fr/international/8277-la-france-est-la-vassale-des-etats-unis-voila-la-seule-chose-a-retenir-de-la-visite-de-francois-hollande-outre-atlantique "La France est la vassale des États-Unis, voilà la seule chose à retenir de la visite de François Hollande outre-Atlantique")

Crashdebug.fr : [Julian Assange : « la France est tellement contrôlée par les Etats-Unis qu’elle en perd sa culture » (RT.com)](https://www.crashdebug.fr/actualites-france/11680-julian-assange-la-france-est-tellement-controlee-par-les-etats-unis-qu-elle-en-perd-sa-culture-rt-com "Julian Assange : « la France est tellement contrôlée par les Etats-Unis qu’elle en perd sa culture » (RT.com)")

Crashdebug.fr : [Ce gouvernement a peur](https://www.crashdebug.fr/actualites-france/11975-ce-gouvernement-a-peur "Ce gouvernement a peur")

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Crashdebug.fr : [Le colonel Régis CHAMAGNE balance tout sur le complot de la CIA/OTAN](https://www.crashdebug.fr/actualites-france/11066-le-colonel-regis-chamagne-balance-tout-sur-le-complot-de-la-cia-otan "Le colonel Régis CHAMAGNE balance tout sur le complot de la CIA/OTAN")

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Crashdebug.fr : ***[Le fantôme de Charles De Gaulle nous rappelle aimablement, une des raisons de cette crise désormais métastatique en 1" 52 Chrono...](https://www.crashdebug.fr/diversifion/3382-le-fantome-de-charles-de-gaulle-nous-rappelle-aimablement-un-des-raisons-de-cette-crise-desormait-metastatique-en-1q-52-chrono "Le fantôme de Charles De Gaulle nous rappelle aimablement, une des raisons de cette crise désormais métastatique en 1" 52 Chrono...")***

Crashdebug.fr : [Charles Gave : « Cela fait 40 ans qu’ils essayent de détruire la France !... »](https://www.crashdebug.fr/diversifion/11184-charles-gave-cela-fait-40-ans-qu-ils-essayent-de-detruire-la-france "Charles Gave : « Cela fait 40 ans qu’ils essayent de détruire la France !... »")

Crashdebug.fr : [Philippe de Villiers : « Les hommes politiques au pouvoir depuis 40 ans sont des criminels… »](https://www.crashdebug.fr/actualites-france/11206-philippe-de-villiers-les-hommes-politiques-au-pouvoir-depuis-40-ans-sont-des-criminels "Philippe de Villiers : « Les hommes politiques au pouvoir depuis 40 ans sont des criminels… »")

Crashdebug.fr : [Moment détente : « L'université d'été du PS annulée par peur de violences ? »](https://www.crashdebug.fr/diversifion/12009-moment-detente-l-universite-d-ete-du-ps-annulee-par-peur-de-violences "Moment détente : « L'université d'été du PS annulée par peur de violences ? »")

Crashdebug.fr : [Loi Travail : Jean-Claude Mailly promet des « surprises » cet été...](https://www.crashdebug.fr/actualites-france/12014-loi-travail-jean-claude-mailly-promet-des-surprises-cet-ete "Loi Travail : Jean-Claude Mailly promet des « surprises » cet été...")

Crashdebug.fr : [Étienne Chouard Chouard brise l'omerta sur le système politique français (2014)](https://www.crashdebug.fr/actualites-france/10266-etienne-chouard-chouard-brise-l-omerta-sur-le-systeme-politique-francais-2014 "Étienne Chouard Chouard brise l'omerta sur le système politique français (2014)")

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Crashdebug.fr : [Des ex-ingénieurs de Google annoncent le lancement de « Otto » : un camion sans conducteur totalement autonome, actuellement déjà en test sur les routes du Nevada…](https://www.crashdebug.fr/high-teck/11778-des-ex-ingenieurs-de-google-annoncent-le-lancement-de-otto-un-camion-sans-conducteur-totalement-autonome-actuellement-deja-en-test-sur-les-routes-du-nevada "Des ex-ingénieurs de Google annoncent le lancement de « Otto » : un camion sans conducteur totalement autonome, actuellement déjà en test sur les routes du Nevada…")

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