Pass sanitaire : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi, hormis les ruptures anticipées de CDD et les mesures d'isolement obligatoire (Francetvinfo.fr)

L'avis du Conseil constitutionnel était attendu par les partisans et les opposants du pass sanitaire. La haute instance valide jeudi 5 août l'essentiel de la loi instaurant l'extension du dispositif et la vaccination obligatoire des soignants, mais censure en revanche plusieurs dispositions.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par les parlementaires et par le Premier ministre pour évaluer la constitutionnalité des mesures prévues par cette loi. "Le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé", écrivent les Sages dans leur communiqué.

L'isolement obligatoire pas "adapté et proportionné"

Le pass sanitaire pourra être étendu aux cafés, restaurants, et même dans les hôpitaux tant que ce dernier ne fait pas "obstacle à l'accès aux soins", précisent les juges. En revanche ces derniers ont estimé que l'isolement obligatoire des malades de dix jours n'était pas "nécessaire, adapté et proportionné", car il constitue une mesure privative de liberté "sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l'autorité administrative ou judiciaire". 

Les Sages ont également censuré les dispositions prévoyant qu'un CDD ou contrat d'intérim puisse être rompu "avant son terme" par l'employeur faute de pass sanitaire, validant en revanche la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI.

"En prévoyant que le défaut de présentation d'un 'pass sanitaire' constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l'objectif poursuivi", explique le Conseil constitutionnel.

Source(s) : Francetvinfo.fr via Contributeur anonyme

Les réactions, NDA tire le premier ... Ne lâchez rien !

Voici sur qui repose le sort de la démocratie en France ! Fabius complètement IVRE, était Ministre des Affaires étrangères (12 sept. 2015) #Manifs7aout #conseilconstitutionnel pic.twitter.com/a6fxPozVPZ

— LE GÉNÉRAL Officiel ???? (@LEGENERALOFF) August 5, 2021

Ce sont ces gens-là qui en plus nous privent de liberté !!! https://t.co/Pr1ofoasYI

— Alexandre Goldfarb (@alexgoldfarb) August 6, 2021

« Le CHRU de Nancy prévoit d'engager au moins 65 agents de sécurité pour contrôler les QR code. »
➡️ Quelle honte ! Dans le même temps on nous dit qu’il n’y a pas d’argent pour recruter des soignants ! Que les derniers endormis se réveillent, vite ! ⤵️ https://t.co/oPQjkPR79X

— Florian Philippot (@f_philippot) August 6, 2021

Il n’y aucune raison de laisser triompher le mensonge, aucune raison de capituler devant la bêtise sanitaire (pas plus qu’hier avec les confinements le #PassSanitaire n’aura d’impact sur l’épidémie !). Nous sommes les seuls garants de nos Libertés ! Tous à la #Manif7aout ! pic.twitter.com/5DN9Pe4Und

— Joffrey Bollée (@JBollee) August 6, 2021

Source : Facebook.com