Péages autoroutiers : malgré la loi, les pompiers casquent toujours

Ce n'est pas grave c'est l'État qui paie...

Contributeur anonyme

Pas d’exception sur l’autoroute : pompiers, policiers et gendarmes doivent eux aussi acquitter le péage. Un amendement à la dernière loi de finances, adopté à l’unanimité en octobre 2017, aurait dû les exempter. Mais le décret d’application se fait attendre...

Devant le gyrophare des pompiers, de la police ou des gendarmes, tout le monde s’incline… sauf les sociétés d’autoroute. A la barrière de péage, même les véhicules prioritaires passent à la caisse. En novembre dernier, des députés s’émeuvent de la situation et adoptent à l’unanimité l’exemption de péage pour tous les véhicules prioritaires en opération.

Problème résolu ? Pas tout à fait. Au Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var, la Présidente, Françoise Dumont, fait les comptes : “pour juillet 2018, 16.675 euros de facture de télépéage.”

« Le montant d’une année de péages autoroutiers, c’est environ 130.000 euros, soit l’équivalent de deux ambulances. Nous avons besoin de renouveler nos ambulances, donc nous réclamons l’application pure et simple de la loi. »

Françoise Dumont, Présidente du SDIS Var

Un décret qui se fait attendre

Si les pompiers casquent toujours aux péages 10 mois après le vote de la loi, c’est parce que le décret d’application n’est toujours pas paru. Pourquoi ce retard ? Réponse du Ministère des Transports : “Il a pris un peu de retard car (...) les contrats des sociétés concessionnaires prévoient qu’elles doivent être indemnisées à hauteur du manque à gagner.”

En clair, ce serait à l’Etat de rembourser 10 à 20 millions d’euros d’exonération aux sociétés d’autoroute. Pourtant, nous avons épluché tous les contrats de concession, cherché cette clause d’indemnisation partout. En vain. Même le gendarme du secteur, l’Agence de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières, n’a rien trouvé. “De manière générale, il n’y a pas de principe de compensation des charges supplémentaires supportées par les concessionnaires autoroutiers”, relève son Directeur, Thomas Pertuiset.

La France, exception européenne

Le blocage ne serait donc pas juridique, mais lié aux longues négociations avec les sociétés d’autoroute. “Si le Gouvernement l’avait voulu, la mesure serait en vigueur depuis très longtemps”, estime le député LR Eric Ciotti. “C’est un manque de courage face à la pression financière des sociétés autoroutières.”

Fabien Matras, député de la majorité qui a lui aussi travaillé sur cet amendement, l’assure : “j’ai eu le Ministère, il n’est pas question d’abandonner le principe de la gratuité des péages”.

Contactée, la plus importante société d’autoroute assure qu’elle se conformera à la loi. Pour l’heure elle n’est toujours pas en vigueur, et la France reste un des seuls pays d’Europe où les véhicules d’urgence payent les péages.

Source(s) : Francetvinfo.fr via Contributeur anonyme

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