Ndlr. Les salariés protégés sont les personnes handicapées ou syndiquées.
= vers la fin des indemnités de licenciements+chomage+inspecteur du travail sur le modèle anglais
Contributeur anonyme
En 2014, près de 20.000 demandes de rupture de contrat de travail de salariés protégés ont été enregistrées par l’inspection du travail, réparties comme suit :
- 13.100 demandes de licenciement et,
- 6800 demandes de rupture conventionnelle.
En moyenne sur la période 2010-2014, les ruptures conventionnelles représentaient un tiers des ruptures de contrat avec les salariés protégés, la même proportion que pour l’ensemble des salariés. Sur la même période, plus des trois quarts des demandes de licenciements de salariés protégés ont abouti à une décision d’autorisation de l’inspecteur du travail. Quant aux demandes de rupture conventionnelle, elles sont très rarement refusées : près de 95 % d’entre elles aboutissent à une décision d’autorisation.
Source(s) : Lexisnexis.fr via Contributeur anonyme
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