Aïe, ouille !…
Pour NOUS plus que jamais, c’est toujours NON
À RELIER À ► #NOUSSOMMESLES88% !
Source de l’image ci-dessous ► https://olivierdemeulenaere.wordpress.com/2021/07/13/ce-qua-annonce-macron-est-dune-gravite-exceptionnelle-mais-tenez-bon-f-philippot/
Trouvé en commentaire sous ► https://www.laminutedericardo.com/LMDR/le-cancre-de-service/ que je complète avec les textes de loi afférents ;
1) Serment d’Hippocrate (-460//377) : « je ne remettrai à personne du poison, si on m’en demande, ni ne prendrai l’initiative d’une telle suggestion. »
2) Code de déontologie médicale, article 36 : Article R4127-36 du Code de santé publique : « le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposé, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences »
3) Code de Nuremberg (1947) : « le consentement du sujet humain est absolument essentiel. Le pacte international relatif aux droits civils et politiques a repris cette interdiction contre toute expérimentation involontaire, dans son texte de 1966 qui stipule : nul ne peut être soumis sans son consentement à une expérience médicale ou scientifique »
4) Déclaration de Genève pour les médecins (1948) : « je respecterai l’autonomie et la dignité de mon patient. Je n’utiliserai pas mes connaissances médicales pour enfreindre les droits humains et les libertés civiques, même sous la contrainte. Je garderai le respect absolu de la vie humaine, dès la conception. Je considérerai la santé de mon patient comme mon premier souci »
5) Déclaration d’Helsinki (1996) signée par 45 pays dont la France :
Article 25 : « la participation de personnes capables de donner un consentement éclairé à une recherche médicale doit être un acte volontaire. Aucune personne capable de donner son consentement éclairé ne peut être impliquée dans une recherche sans avoir donné son consentement libre et éclairé »
6) Convention d’Oviedo (1997) signée par 29 pays dont la France) :
Article 5 : “une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé. Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l’intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement”
7) Loi Kouchner (4 mars 2002) : Article L.1111-4 : « toute personne prend avec le professionnel de santé et compte tenu des informations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment »
8) Arrêt Salvetti (2002) : aucun traitement médical n’est obligatoire au sein de l’Union européenne : « en tant que traitement médical non volontaire, la vaccination obligatoire constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (arrêt Salvetti c/Italie-CEDH décision du 9 juillet 2002 ; n°42197/98)
9) Code civil français : Article 16-1 : « chacun a le droit au respect de son corps. Le corps est inviolable »
10) Résolution 2361 du Conseil de l’Europe (28 janvier 2021) [NdJBL + ICI] : avis consultatif : l’Assemblée demande instamment aux États membres et à l’Union européenne :
Article 7.3.1 : « de s’assurer que les citoyennes et les citoyens sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement »
Article 7.3.2 : « de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risque potentiel pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner »
Vaccination obligatoire pour les Gendarmes ?
Profession Gendarme – 12 juillet 2021
Le droit est clair. Tant qu’un vaccin n’est pas rendu obligatoire par le Code de santé publique, l’employeur ne peut pas obliger à se faire vacciner.
Si un employeur impose un vaccin contre le covid-19, c’est une violation du droit à disposer de son corps et du droit à l’intégrité physique, deux libertés qui sont fondamentales.
Cette Note Express, ci-dessus, est donc en contradiction avec le Code de la santé publique.
Covid-19 : “l’État prendrait un risque non négligeable à imposer le vaccin”, selon un avocat du droit de la santé
Dans un contexte de montée en puissance du variant Delta, la vaccination des soignants fait débat. Le gouvernement prépare désormais un projet de loi permettant de la rendre obligatoire. Marc-Olivier Conti est avocat spécialisé en droit de la santé à Nancy. Il répond à nos questions.
La France envisage de rendre obligatoire la vaccination contre la Covid-19 pour le personnel de santé. Une mesure que seule l’Italie applique déjà en Europe. Les premières injections du produit de Pfizer-BioNTech ont eu lieu en décembre 2020, avec une priorité accordée aux résidents des Ehpad par rapport aux personnels soignants. Et aujourd’hui que faire avec les soignants réfractaires ? Marc-Olivier Conti est avocat spécialisé en droit de la santé à Nancy. Samedi 10 juillet 2021, il répond à nos questions.
Le conseil scientifique préconise une obligation vaccinale pour les soignants. Que faut-il en penser ?
À titre d’exemple, le vaccin contre l’hépatite B* date de 1982 mais il n’a été rendu obligatoire qu’à partir de 1991 avec tout de même les nombreuses problématiques que l’on connait liés notamment aux scléroses en plaques, etc… (dont la responsabilité a été assumée par l’État par un fonds de solidarité). Le vaccin contre la grippe a également été suspendu à une période (en 2012, la France a décidé de suspendre “par précaution” la distribution de lots de vaccins contre la grippe saisonnière) ce qui explique les réticences légitimes de certains. Même si on sait que la vaccination antigrippale est la mesure préventive la plus efficace contre la grippe.
En ce qui concerne le vaccin contre la Covid-19, certains soignants sont réticents puisqu’il n’existe pas le même recul que pour ces autres vaccins obligatoires qu’ils ont déjà effectués.
On le voit bien ces derniers jours le gouvernement met également la pression sur les personnels d’Ehpad. Mais pourquoi avoir attendu aussi longtemps ?
Pour tout le monde, l’État prendrait un risque non négligeable à imposer ce vaccin puisqu’il engagerait alors sa responsabilité en cas de problèmes et d’effets néfastes sur la santé à long terme. D’ailleurs, la jurisprudence sur ces autres vaccins devenus obligatoires par le passé, confirme qu’il y a toujours matière à discussion en cas de recours judicaire.
On peut imaginer que le gouvernement va vouloir imposer cette vaccination, comme cela est déjà le cas en Italie. Chez nos voisins italiens, les soignants qui refusent de se soumettre à l’obligation vaccinale sont sanctionnés sous forme de changement de fonction ou même de suspension de salaire. Ces mesures de sanction sont telles que des recours en justice ont été engagés par des collectifs de soignants en Italie.
Le but recherché par ce texte n’est pas seulement la protection des soignants mais également celle des patients.
Marc-Olivier Conti, avocat
Lire l’intégralité de l’article ► https://www.profession-gendarme.com/vaccination-obligatoire-pour-les-gendarmes/
Source : Jbl1960blog que l'on remercie ; )
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