LOI TRAVAIL : ... Acte la mort des prud'hommes
https://insolentiae.com/litiges-aux-prudhommes-en-chute-libre-merci-la-loi-travail/
https://www.ldsconseil.fr/mort-lente-contentieux-prudhomaux
1 ... La loi a facilité les motifs de licenciement, baisser les indemnités, donc imposer la rupture conventionnelle comme mode de séparation amiable car c'est ça ou rien
2 ... A termes, l'objectif est de supprimer les prud'hommes pour la médiation ou l'arbitrage
De toute façon le dépeçage va accélérer la mort du modèle social avec des droits des salariés à la mode grecque ou anglaise, triste constat.
Contributeur anonyme
Le nombre de procédures a fortement reculé sous l'effet conjugué de la loi Macron et des ordonnances réformant le Code du travail. Il devrait encore continuer de baisser en 2018.
C'était le point noir sans cesse évoqué par les investisseurs étrangers lorsqu'ils évoquaient la France. C'était aussi la bête noire de tous les employeurs, en particulier les plus petits. Le recours aux prud'hommes était un sérieux point de blocage. C'est pourquoi l'introduction d'un barème obligatoire aux prud'hommes, qui fixe le montant des dommages et intérêts perçus par le salarié en cas de licenciement abusif de la part de son employeur, était une des priorités des ordonnances réformant le Code du travail promulguées le 22 septembre 2017.
Un peu moins d'un an après, le ministère du Travail tire un bilan très positif de la réforme. En 2017, alors que le barème ne s'est appliqué que pendant les trois derniers mois de l'année, le nombre de procédures ouvertes aux prud'hommes a chuté à 127.000, soit une baisse de 15% par rapport à 2016 qui comptait 150.000 procédures. Dans certains conseils prud'homaux d'Ile-de-France, la baisse serait bien plus importante, pouvant aller jusqu'à 50%. La tendance, de l'avis des avocats interrogés, devrait encore s'accentuer en 2018.
Requête motivée
La baisse toutefois ne date pas de 2017. Elle a été très forte également entre 2015 et 2016, après l'application de la loi Macron, puisque l'on est passé de 184.000 affaires nouvelles (chiffre du ministère de la Justice) à 150.000. Depuis cette réforme, sont obligatoires la remise d'un formulaire Cerfa et la constitution d'un dossier complet avec contrat de travail, fiches de paie, lettre de licenciement. Surtout, la requête du salarié doit être motivée.
Ce formalisme a l'avantage d'avoir un dossier déjà en partie constitué pour le tribunal, mais il a pu heurter une partie des salariés, notamment ceux qui choisissent de ne pas être assisté par un avocat, comme le droit prud'homal le leur permet encore.
La baisse des procédures, qui s'est effectivement accélérée depuis 2015, a en réalité commencé dès 2009 avec l'introduction de la rupture conventionnelle, qui, elle, n'a cessé de progresser.
Renoncement des salariés
Est-ce à dire que les salariés privilégient désormais les procédures amiables, sans jamais passer par la case des prud'hommes ? Pas forcément, car pour des raisons fiscales, il est souvent plus avantageux de faire homologuer son accord par le conseil des prud'hommes : « Pour avoir un accord propre, la plupart des salariés passent aux prud'hommes en comparution volontaire pour faire homologuer leur accord. Ils sont donc comptés dans les procédures nouvelles. Le véritable effet de la réforme, ce n'est donc pas l'augmentation des accords amiables, c'est le renoncement des salariés. Le recul du contentieux, c'est un recul du recours au droit, il est honteux de s'en réjouir. Cette réforme est faite pour désarmer les salariés », s'indigne Rachel Saada, avocate de salariés spécialisée en droit du travail.
Accès au droit
Tous les avocats ne sont pas sur cette ligne. Mais beaucoup, y compris parmi les avocats d'employeurs, reconnaissent que les conditions d'accès à la justice prud'homale, au-delà de la question du barème qui a donné de la visibilité aux employeurs, sont en effet plus restreintes.
« Le délai de prescription est passé à douze mois, alors qu'il était encore à cinq ans avant 2013. Pour un salarié, un an, cela passe très vite », admet Béatrice Pola, avocate associée au département droit social du cabinet Proskauer Rose, qui défend les employeurs. De même, il devient de plus en plus nécessaire d'avoir un avocat pour mener à bien la procédure : « Pour les cadres, cela ne pose pas de problème car ils ont un avocat la plupart du temps. Les plus démunis ont droit à l'aide juridictionnelle. Mais, entre les deux, il y a toute une frange des salariés qui peut renoncer. Cela pose de vraies questions sur l'accès au droit », estime Pierre Bregou, membre du bureau d'AvoSial et conseiller prud'homal.
Source(s) : Lesechos.fr via Contributeur anonyme
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