Update 24.02.2016 : Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 par Gérard Filoche
Update 28.05.2016 IMPORTANT : L’Union européenne assume : la loi El Khomri, c’est elle... (Le Figaro.fr)
Semaine de 60 heures, astreintes non payées... Sans revenir totalement sur les 35 heures, le projet de loi réformant le code du travail est largement favorable aux employeurs. Il sera présenté en conseil des ministres le 9 mars.
Il a maintes fois répété qu'il ne toucherait pas à la durée légale du travail de 35 heures. Le gouvernement parvient à tenir sa promesse... tout en apportant, l'air de rien, une marge de manœuvre inédite aux entreprises.
Le projet de loi El Khomri, qui porte réforme du code du travail et notamment de son volet temps de travail, a été publié par Le Parisien ce 17 février, alors qu'il doit être présenté en conseil des ministres le 9 mars prochain. Et son contenu fait déjà réagir vivement les syndicats, même s'il ne s'agit pour l'instant que d'un document de travail.
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Comme attendu, chaque thème (temps de travail effectif, astreintes, temps de pause, durée quotidienne maximale, etc.) est décliné en trois niveaux. Le premier évoquant les règles d'ordre public en la matière, le deuxième précisant tout ce qui relève du champ de la négociation collective, le troisième indiquant les règles supplétives s'appliquant en l'absence de convention ou accord d'entreprise, d'établissement ou de branche.
Durée légale 35 heures...
Concernant la durée légale de travail hebdomadaire, le principe d'ordre public posé est clair : 35 heures. Toute heure supplémentaire au-delà doit faire l'objet d'une majoration salariale, ou d'un repos compensateur.
Le taux de cette majoration salariale peut être négocié au niveau de l'entreprise ou de l'établissement (ou à défaut de la branche), mais "il ne peut être inférieur à 10%", précise le texte. Ce seuil de majoration minimal est celui en vigueur aujourd'hui. Lors de la présentation des 61 principes fondamentaux élaborés par la commission Badinter, principes qui serviront de préambule au nouveau code du travail, Myriam El Khomri avait assuré qu'elle ne souhaitait pas descendre en dessous.
Quant aux règles supplétives s'appliquant en l'absence d'accord sur les heures supplémentaires - et donc, on peut le supposer, dans de nombreuses TPE et PME, elles restent identiques à ce qui est prévu par la loi aujourd'hui : majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50%.
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... mais gros ajustements à la marge
Si le texte ne touche pas à la durée légale du travail, il touche bel et bien au temps de travail. Par exemple, la durée de travail hebdomadaire pourrait aller jusqu'à 60 heures dans des conditions exceptionnelles et sous réserve d'un accord collectif, sans que soit nécessaire d'obtenir l'autorisation de la direction du travail.
Autre exemple, il n'y aurait plus besoin d'un accord collectif pour passer au forfait jour avec un salarié dans une entreprise de moins de 50 salariés.
Autre changement, le temps d'astreinte, pendant lequel un salarié n'est pas dans l'entreprise mais doit rester disponible si son employeur l'appelle à tout moment, serait considéré comme du temps de repos, et non du temps de travail effectif.
Quant au temps de travail des apprentis, il passerait à 10 heures maximum par jour contre huit aujourd'hui, et à 40 heures hebdomadaires maximum, le tout sans avoir à obtenir l'accord de l'inspection et de la médecine du travail.
Des règles très souples en l'absence d'accord
Une crainte des PME ne disposant pas d'institutions représentatives du personnel avec qui négocier ou se trouvant dans une branche peu dynamique, était que les règles supplétives s'appliquant en cas d'absence d'accord collectif manquent de souplesse. Il n'en est rien. En effet, le projet de loi prévoit souvent qu'en l'absence d'accord collectif, l'employeur puisse, sous certaines conditions, organiser les choses de son propre chef. "C'est le cas pour l'astreinte ou pour le forfait jour, par exemple, cite Laurent Parras, avocat en droit social. Cela est complètement nouveau et de nature à changer la donne."
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