Refus de CDI : quelles sont les nouvelles règles ? (Syndicalismehebdo.fr)

Un récent décret acte la suppression du droit à l’allocation chômage des travailleurs qui refusent à deux reprises un CDI. Explications.

Par Anne-Sophie Balle— Publié le 16/01/2024 à 14h00

Depuis le 1er janvier, refuser un CDI peut coûter très cher. Un décret, publié le 28 décembre dernier, détaille les modalités d’indemnisation chômage en cas de refus d’un emploi stable pour les fins de CDD ou de mission d’intérim. La mesure, en soi, n’est pas nouvelle : elle avait été adoptée à la fin de l’année 2022 dans le cadre de la loi travail pour le plein-emploi, au même titre que la fin des indemnités chômage au motif d’abandon de poste. Mais, faute de décret, elle n’avait jamais été appliquée ; c’est désormais chose faite.

Le nouveau décret prévoit ainsi qu’il n’y ait plus de droit ouvert aux indemnités chômage en cas de refus – à deux reprises et au cours des douze derniers mois – d’une proposition de CDI de la part des salariés en CDD ou en intérim. Afin d’éviter les abus, les critères relatifs à « l’offre raisonnable d’emploi » ont été appliqués : l’emploi devra offrir une durée de travail équivalente, garantir une rémunération similaire et se trouver dans une zone géographique proche du domicile de la personne concernée. Il n'en reste pas moins qu’il s’agit là d’une très ferme incitation à la reprise d’une activité professionnelle à durée indéterminée.
Signalement à France Travail

Le décret stipule que l’employeur devra signaler tout refus à France Travail dans un délai d’un mois. Une plateforme hébergée par France Travail a d’ailleurs été mise en place à cet effet, comme le précise un autre décret datant du 10 janvier dernier. Si l’on sait désormais de quoi il retourne pour le demandeur d’emploi, rien ne précise encore ce que risque l’employeur qui ne déclarerait pas (intentionnellement ou par ignorance) un refus du demandeur d’emploi sur ladite plateforme.

Selon la CFDT, interrogée par la CNNCEFP1 en décembre 2023, la proposition de CDI doit faire l’objet d’une information au CSE, ce qui permettrait de répondre à plusieurs problématiques. « D’une part, vérifier que les entreprises n’abusent pas de ce mécanisme afin de pénaliser les salariés en CDD ou en contrat de mission ; d’autre part, permettre au CSE de jouer pleinement son rôle lorsqu’il est consulté sur les possibilités de reclassement en raison d’une inaptitude ou d’un licenciement économique, par exemple », a-t-elle plaidé. De leur côté, trois syndicats (CGT, FSU et Solidaires) envisagent d’attaquer le décret.

1. Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle.

À propos de l'auteur

Anne-Sophie BalleRédactrice en chef adjointe de Syndicalisme Hebdo

Source : Syndicalismehebdo.fr via Contributeur anonyme

Macron se lâche !
« Nous allons ouvrir un deuxième temps dans notre réforme du marché du travail en durcissant les règles de l’assurance chômage » ! (cf vidéo ⤵️)

➡️ Ce n’est pas en conférence de presse mardi mais devant Klaus #Schwab hier à #Davos que #Macron annonce le… pic.twitter.com/Lx4LGyvyJw

— Florian Philippot (@f_philippot) January 18, 2024

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