Détails [Actualités Française — Décryptage indépendant](https://www.crashdebug.fr/actualites-france) William Jung 20 Avril 2025 Création : 20 Avril 2025 Mis à jour : 20 Avril 2025 Clics : 4978 # [ Résolution citoyenne relative à l’engagement militaire et financier de la France en Ukraine signifiée par huissier aux présidents des deux assemblées le 17 avril 2025](https://www.crashdebug.fr/resolution-citoyenne-relative-a-lengagement-militaire-et-financier-de-la-france-en-ukraine-signifiee-par-huissier-aux-presidents-des-deux-assemblees-le-17-avril-2025 "Résolution citoyenne relative à l’engagement militaire et financier de la France en Ukraine signifiée par huissier aux présidents des deux assemblées le 17 avril 2025") 5.0 of 5 (1 Vote) Temps de lecture : **12 min** NDLR. à relayer autant que possible de votre coté.... Amitiés, f. Bonjour à tous, Une très courte résolution citoyenne émanant de plusieurs dizaines de personnalités militaires et civiles **a été adressée par voie d'huissier aux présidents des deux assemblées le 17 avril 2025.** Elle demande une pleine application de la Constitution et du Contrôle parlementaire pour toutes les décisions prises par l'exécutif au sujet de l'Ukraine. Pour que chacun puisse en prendre connaissance, le texte de cette résolution vous est adressé en Pièce Jointe sous deux formats . **Il peut, évidemment, être rendu public par tous moyens,** d'autant que les médias mainstream ne vont pas se bousculer pour évoquer son existence et son contenu. **Une liste des premiers signataires est donnée.** Elle aurait été beaucoup plus longue si le texte élaboré sur un laps de temps très court avait pu circuler, tant dans les populations militaires que civiles. A chacun de se forger son opinion sur ce texte. DD. ## Résolution citoyenne relative à l’engagement militaire et financier de la France en Ukraine signifiée par huissier aux présidents des deux assemblées le 17 avril 2025 L’article L 4111-1 du Code de la Défense dispose que : « L’armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d’assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation ». Depuis le début de l’année 2022, des informations persistantes, bien que non confirmées officiellement, évoquent une présence de troupes françaises en Ukraine. Si ces faits étaient avérés, ils soulèveraient une grave question de conformité avec l’article 35 de la Constitution, qui impose au Gouvernement d’informer le Parlement dans les trois jours suivant une intervention militaire à l’étranger et de soumettre toute prolongation au-delà de quatre mois à un vote. Or, à ce jour, aucune communication claire n’a été faite devant les assemblées, laissant les citoyens dans l’ignorance et privés de leur droit à un contrôle démocratique sur l’emploi de leur armée. Par ailleurs, les accords de sécurité franco-ukrainiens signés le 16 février 2024, prévoyant un soutien militaire et financier de 3 milliards d’euros pour 2024 et un engagement militaire pluriannuel, auraient dû être ratifiés par le Parlement en application de l’article 53 de la constitution qui impose une ratification parlementaire des traités internationaux ayant des incidences financières significatives sur les finances publiques. A titre d’exemple, le 7 février 2024, l’accord de coopération en matière de défense entre la France et la Papouasie-Nouvelle-Guinée pourtant bien moins engageant pour les finances publiques que celui conclu avec l’Ukraine, a fait l’objet d’une ratification parlementaire en application de l’article 531. Or, à ce jour, le Parlement n’est pas intervenu pour ratifier les accords de sécurité franco- ukrainiens, ce qui met en cause leur légalité et leur opposabilité, tant à la Nation qu’aux citoyens français, pourtant appelés à contribuer financièrement au soutien militaire à l’Ukraine. De surcroît, l’article 55 de la Constitution prévoyant que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie », l’absence de ratification régulière par le Parlement pose la question de la légalité des livraisons d’armes issus des stocks de l’armée française à l’Ukraine pour qu’elle les utilise contre la Fédération de Russie contre laquelle notre pays n’est pas en guerre. En effet, l’article 411-3 du Code Pénal dispose : « Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende ». Enfin, les déclarations récentes du Président de la République, évoquant un éventuel déploiement de troupes françaises en mai 2025 ainsi que la mutualisation de l’usage de l’arme atomique, imposent un débat parlementaire préalable pour garantir la légitimité de tels choix au nom de la Nation. C’est la condition sine qua non de la légalité de l’intervention de l’Armée. Une armée agissant sans mandat clair du parlement ne serait plus au service de la Nation, mais d’un pouvoir exécutif isolé, en contradiction avec l’esprit de notre Constitution et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui consacre la séparation des pouvoirs comme garante des droits : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». C’est pourquoi, nous, citoyens et anciens militaires, estimons que le parlement doit être consulté sur la poursuite de l’intervention militaire française et/ou son engagement en Ukraine conformément à l’article 35 de la Constitution et qu’il doit être aussi appelé à ratifier les accords de sécurité franco-ukrainiens du 16 février 2024, conformément à l’article 53. ## Résolution proposée : Nous, citoyens et anciens militaires, demandons aux députés et sénateurs : 1\. De faire publier au Journal officiel toutes les informations sur la présence de troupes françaises en Ukraine depuis 2022, comme l’exige l’article 35 ; 2\. D’organiser un débat suivi d’un vote sur la poursuite de cette intervention, en application de l’article 35 ; 3\. De se prononcer sur la ratification des accords de sécurité franco-ukrainiens du 16 février 2024, conformément à l’article 53 ; 4\. De mettre cette résolution à l’ordre du jour dans les 15 jours suivant sa remise, afin de garantir le plein exercice du contrôle parlementaire. Les premiers signataires... ## Généraux d’armée Bertrand de LAPRESLE, général d’armée (2S), Armée de terre Jean-Marie FAUGERE, général d’armée (2S), Armée de terre Généraux de corps d’armée Maurice LE PAGE, général de corps d’armée (2S), Armée de terre Généraux de division Philippe CHATENOUD, général de division (2S) Armée de terre Philippe GALLINEAU, général de division, Armée de terre Généraux de brigade Dominique DELAWARDE, général de brigade (2S), Armée de terre Alexandre LALANNE-BERDOUTICQ, général de brigade (2S), Armée de terre Marc JEANNEAU, général (2S), Armée de terre Paul PELLIZZARI, général de brigade (2S), Armée de terre Marc PAITIER, général de brigade (2S), Armée de terre Antoine MARTINEZ, général de brigade aérienne (2S), Armée de l’Air et de l’Espace Claude GAUCHERAND, contre-amiral (2S), Marine nationale, Hubert de GEVIGNEY, contre-amiral (2S), Marine nationale, Jean-Marie PARAHY, général (2S), Artillerie, Michel DE CET, Général(2S), Gendarmerie, Laurent AUBIGNY, Général de Brigade Aérienne (2S), Armée de l'Air et de l'Espace, Jean-François BOIRAUD, Général de brigade (2S), Artillerie, DANIELSCHAEFFER, Général de brigade (2S), Cadre spécial, Michel Georges CHOUX, Général de brigade (2s), Armée de Terre, ## Colonels Yves BRÉART de BOISANGER , Colonel (er), Armée de terre TDM Alain CORVEZ, colonel (er) INF, Armée de terre Paul BUSQUET de CAUMONT, colonel Bernard DUFOUR, colonel (er) TDM, Armée de terre Inf Daniel BADIN, colonel (er) ART, Armée de terre Jacques PELLABEUF, colonel (er) INF, Armée de terre Hubert de GOËSBRIAND, Colonel (er), Armée Terre, ABC Éric GAUTIER, colonel (er), Armée de terre Didier FOURCADE, Colonel (er), Armée Terre, ABC Pierre BRIÈRE, colonel (er), Armée de terre INF Pascal BEGUE, commissaire colonel (er), Armée de terre Jacques de FOUCAULT, colonel (er) INF, Armée de terre Philippe RIDEAU, Colonel ER Armée de terre Jacques HOGARD, colonel (er) INF-LE, Armée de terre Frédéric PINCE, colonel (er) TDM, Armée de terre François RICHARD Col (ER) – Armée de Terre Erwan CHARLES, Colonel (er), Armée de Terre, ABC Frédéric SENE, colonel (H), Armée de l’Air et de l’Espace Régis CHAMAGNE, colonel, Armée de l’air et de l’espace, Philippe de MASSON d’AUTUME, capitaine de vaisseau (H), Marine Nationale Christophe ASSEMAT, officier supérieur (er), Armée de terre Olivier FROT, commissaire colonel (er), Armée de terre Denis KREMER, médecin en chef (er), Service de Santé des Armées Bruno WEIBEL, médecin en chef (er), Service de Santé des Armées Jean-Pierre RAYNAUD, médecin en chef, service de santé aux armées Marc HUMBERT, Cadre spécial, Armée de Terre ## Lieutenant-Colonels Vincent TUCCI, lieutenant-colonel (er) ABC-LE, Armée de terre Alain de CHANTERAC, lieutenant-colonel (er) TDM, Armée de terre Bernard DUFOUR, colonel (er) INF, Armée de terre Pierre RINGLER, lieutenant-colonel (er) ART de Montagne, Armée de terre Gérald LACOSTE, lieutenant-colonel (er)INF, Armée de terre, Conseiller Municipal d’Antibes Benoit de RAMBURES, lieutenant-colonel (er) TDM, Armée de terre Louis ACACIO ROIG, lieutenant-colonel (er) INF, Armée de terre Bertrand de SAINT ANDRE, lieutenant-colonel (er), Armée de terre Franck HIRIGOYEN, Lieutenant-colonel, Armée de terre Thierry LEDUCQ, lieutenant-colonel (er), GEN, Armée de terre, Rémi BEVILLARD, lieutenant-colonel (er) INF-LE Laurent CAZAUMAYOU, lieutenant-colonel, Armée de terre, Franck PUGET, lieutenant-colonel (er) ABC, Armée de terre Pierre LAMY, lieutenant-colonel (er) TDM, Armée de terre Denis CARTON, lieutenant-colonel (er) ART, Armée de terre Jean-Luc CHAZOTTES, capitaine de frégate (R), Marine Nationale Frédéric TENAIRI, lieutenant-colonel (er), Gendarmerie Nationale Commandants Gilbert SANDMAYER, chef de bataillon (er) INF TDM, Armée de terre Fabrice SAINT-POL, Capitaine de corvette H ## Capitaines Xavier MOREAU, capitaine (er) INF, Armée de terre Antonius STREICHENBERGER, capitaine, Armée de terre ## Lieutenants Jean-Paul PAGES, enseigne de vaisseau de 1ère classe (R), Marine Nationale ## Majors Dominique PERRIN, Major (h), Armée de terre GSEM Roger PETRY, major (er) INF, Armée de terre ## Adjudant-Chef Marc-André ANGLES, Adjudant-chef (er), Armée de terre Antoine NIETO, adjudant-chef (er) TDM, Armée de terre Claude ZIELINSKI, adjudant-chef, Armée de terre Jacques KERIBIN, adjudant-chef (er), inspecteur DRSD, Armée de l’Air Sergents chefs Alain PIALAT, maréchal des logis-chef (er) Gendarmerie Nationale ## CIVILS Pierre BREUIL, préfet honoraire Gilles de FONT-RÉAULX, Saint-Cyrien > 🇫🇷⚡️Luc Ferry, homme politique français, essayiste et philosophe : “Ce n’est pas Moscou qui a mis le feu au Donbass, c’est Kiev” > > 🔸2014 : l’Ukraine bombarde ses propres citoyens russophones, 15 000 morts. 6000 civils massacrés par des milices Ukrainiennes soutenues par… [pic.twitter.com/MYRRgatks4](https://t.co/MYRRgatks4) > > — InfodefenseFRANCE (@InfodefenseFR) [April 18, 2025](https://twitter.com/InfodefenseFR/status/1913246149554614725?ref_src=twsrc%5Etfw) Source : Mail Vous aimez ce que vous lisez ? 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