Sarkozy veut modifier la Constitution pour encadrer les déficits

par Yann Le Guernigou et Emmanuel Jarry

(Reuters) - Nicolas Sarkozy annonce son intention de modifier la Constitution pour inscrire dans la durée le redressement des finances publiques, sans aller jusqu'à y fixer des objectifs chiffrés comme en Allemagne.

Intervenant en conclusion d'une conférence nationale sur les déficits, il a confirmé d'autre part les engagements pris par la France devant ses partenaires européens tout en réaffirmant son refus "des hausses générales d'impôts".

Il a indiqué enfin que les réformes à l'appui des mesures d'économie dévoilées au début du mois par le gouvernement seraient annoncées avant l'été, à l'occasion de la réunion d'un "Conseil de modernisation des politiques publiques".

Pour le chef de l'Etat, le redressement des finances publiques est une "priorité nationale" et ne doit pas être "l'engagement d'un gouvernement, mais de la Nation". Ceci suppose qu'il s'inscrive dans la durée, ce qui nécessite une modification de la gouvernance des finances publiques.

Il a demandé au Premier ministre François Fillon d'engager une concertation sur la réforme constitutionnelle envisagée, qui prévoirait que tout gouvernement s'engage après chaque élection sur une trajectoire de déficit sur cinq ans, ainsi que sur une date de retour à l'équilibre des finances publiques.

"Ce n'est pas une 'règle d'or' à l'allemande mais c'est quand même un vrai engagement vers l'équilibre des finances publiques", a déclaré à Reuters Jean Arthuis, le président centriste de la Commission des finances du Sénat.

POUVOIRS DU PARLEMENT RENFORCÉS

La concertation sera menée sur les bases des conclusions définitives, attendues fin juin, d'un rapport demandé à l'ancien directeur général du FMI Michel Camdessus pour savoir si la France doit imiter l'Allemagne.

L'initiative de Nicolas Sarkozy intervient au moment où les Etats de la zone euro se voient contraints, du fait de la crise grecque et de ses répercussions sur les marchés financiers, de multiplier les signes de discipline budgétaire.

Sans attendre la conférence de jeudi, le gouvernement français a annoncé début mai une réduction de 10% sur trois ans des dépenses de fonctionnement et d'intervention de l'Etat et cinq milliards d'euros d'économies sur les niches fiscales et sociales.

Le président de la République a confirmé au passage l'objectif de baisse du déficit des finances publiques à 6% de la richesse nationale de la France en 2011, contre 8 % attendu fin 2010, puis à 4,6 % en 2012.

Cette trajectoire, qui doit le mener aux 3 % promis à l'UE à l'horizon 2013 - soit un effort de près de 100 milliards d'euros sur trois ans -, paraît exagérément optimiste aux yeux de nombreux économistes en raison de la faiblesse du rebond de la croissance économique attendue sur la période.

En pleine crise de l'euro, la Commission européenne vient de réclamer un droit de regard sur les projets de budgets des pays de la monnaie unique pour s'assurer du respect des règles communes de la zone.

La requête a suscité des réactions mitigées, beaucoup y voyant une atteinte à la souveraineté des Etats. Nicolas Sarkozy y a indirectement répondu en proposant de renforcer les pouvoirs du Parlement français, qui voterait les engagements de Paris vis-à-vis de l'UE en matière de finances publiques.

GEL DES DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS LOCALES

La conférence de jeudi s'est ouverte par l'examen d'un rapport commandé au directeur général de l'Insee et à un de ses prédécesseurs, qui a apporté de l'eau au moulin de l'Elysée en pointant le rôle des régimes sociaux et des collectivités locales dans la dérive des dépenses publiques.

Les associations des régions et départements, dominés par l'opposition socialiste, mettent en cause sur ce point les importants transferts de charges opérés par l'Etat depuis quelques années.

Nicolas Sarkozy a repris à son compte les conclusions d'un rapport commandé à Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, en annonçant un gel des dotations de l'Etat aux collectivités locales.

S'agissant des comptes sociaux, il a indiqué que la hausse des dépenses d'assurance maladie serait contenue à 3 % cette année comme prévu et que son objectif serait ramené à 2,9 % en 2011 et 2,8 % en 2012.

Edité par Yves Clarisse

Source : Reuters

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