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Bon, le projet de loi n'est pas mal, mais le fait que les actions de groupes soient filtrées par les associations, je trouve que ce n'est pas très démocratique.

Vous noterez aussi qu’un « contrat » devra être fait en cas d’achats de métaux précieux (or, argent, etc.), ce qui leur donne directement votre adresse si certains scénarios du passé se répètent…

Je reste aussi réservé sur les opticiens par internet, car dans ce domaine, le service (notamment après-vente) est, de part mon expérience, important.

Pour le reste, c’est pas mal, surtout pour l'indication de l'origine des viandes ou l’appellation « fait maison » pour les restaurant. Ainsi que les amendes pour les fraudes économiques qui commencent enfin à avoir des montants dissuasifs (plus quelques autres bonnes surprises que je vous laisse découvrir ; ))

Par contre, reste à savoir ce qui sera finalement voté... Ça ce sont des vœux pieux... : (

Update 17.12.2013 : Dans la nuit de lundi à mardi les députés ont définitivement adopté la nouvelle loi sur la consommation. Si les socialistes, écologistes et radicaux ont voté pour, l’UMP de sont côté s’est prononcée contre.

Lunettes
Sipa

Les députés doivent voter lundi 16 décembre en deuxième lecture le projet de loi sur la consommation, ensemble de mesures très diverses qui ont évolué au fil de la navette parlementaire. Le texte devra ensuite repartir au Sénat au début de l'an prochain. Si les deux assemblées n'arrivent finalement pas à un texte commun, les députés auront le dernier mot. 

Possibilité pour les consommateurs de mener des actions de groupe, vente de lunettes et lentilles en ligne, résiliation des contrats d'assurance facilitée, lutte contre le surendettement... Le point sur ce que le texte va changer.

  • Possibilité de mener des actions de groupe

Cette action permet de regrouper, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d'un grand nombre de consommateurs. Pour éviter les dérives, le projet de loi prévoit que tout recours en justice devra être mené par l'une des 16 associations agréées de défense des consommateurs. Sont exclus du champ de l'action de groupe les domaines de la santé et de l'environnement. Il y aura une procédure accélérée pour les contentieux les plus simples, c'est-à-dire pour les consommateurs facilement identifiables comme des abonnés, les consommateurs lésés se voyant alors indemnisés sans avoir à accomplir la moindre démarche.

  • Vente de lunettes et lentilles en ligne

Plus grande ouverture de la distribution de verres et lentilles, notamment en ligne. Les prescriptions de verres correcteurs devront indiquer la valeur de l'écart pupillaire du patient, afin de faciliter leur achat en ligne, si un amendement socialiste est adopté. Le prestataire en ligne devra permettre au patient d'obtenir des informations et des conseils auprès d'un professionnel de santé qualifié en optique, en vertu d'un autre amendement PS. Cette disposition est vivement critiquée par les opticiens, mais soutenue par les associations de consommateurs.

  • Tests de grossesse en grande surface

L'Assemblée nationale a voté lundi l'autorisation de la vente des tests de grossesse dans les grandes surfaces, malgré l'opposition de l'UMP, de l'UDI, des radicaux de gauche et du Front de gauche. Au cours de l'examen en deuxième lecture du projet de loi sur la consommation, les députés ont ainsi validé une disposition introduite précédemment par un amendement socialiste au Sénat, supprimant le monopole des pharmaciens sur la distribution des tests destinés au diagnostic de la grossesse et des tests d'ovulation. "Il ne s'agit pas de juger la sexualité des Français", mais de "faciliter l'accès aux tests", a fait valoir la ministre déléguée à la Famille Dominique Bertinotti, en soulignant que cette vente en dehors des pharmacies ne remettait pas en cause l'exigence de sécurité du produit, et que le Planning familial était favorable à la mesure. 

  • Résiliation des contrats d'assurance : plus souple

Les consommateurs pourront résilier un contrat d'assurance à tout moment à l'issue d'une première année d'engagement et non à la date anniversaire du contrat comme actuellement. Cette possibilité sera aussi étendue aux assurances dites affinitaires (associées à l'achat d'un bien ou d'un service comme la téléphonie mobile).

  • Prêts immobiliers : plus facile de renégocier l'assurance

Les emprunteurs immobiliers pourront bénéficier d'un délai d'un an au cours duquel ils pourront renégocier l'assurance de leur prêt, si un amendement du gouvernement en ce sens est adopté lundi soir.

  • Des Identités géographiques protégées étendues

Les identités géographiques protégées (IGP) - désignant des produits dont les caractéristiques sont étroitement liées à une zone géographique de production ou d'élaboration - qui n'existaient que pour les produits alimentaires, seront étendues aux produits artisanaux et manufacturés, leur assurant ainsi une protection juridique.

  • Lutte contre le surendettement

Création d'un registre national des crédits à la consommation afin de responsabiliser les prêteurs et de lutter contre le surendettement.

  • Moyens de la répression des fraudes renforcés

Les moyens des agents de la répression des fraudes (DGCCRF) seront renforcés. Ils pourront par exemple masquer leur qualité lors des contrôles.

  • Renforcement des sanctions pour fraude économique

Les amendes pourront atteindre jusqu'à 10% du chiffre d'affaires de l'entreprise qui aura fraudé, afin de s'assurer que la sanction lui coûtera plus cher que la fraude ne lui aura apporté. De même, le montant de l'amende pour les personnes physiques sera multiplié par 10, passant de 37.500 à 300.000 euros. Enfin, le juge pourra interdire au contrevenant toute activité commerciale pendant cinq ans.

  • Délai de rétractation allongé pour les achats en ligne

Le délai de rétractation après un achat en ligne passera de 7 à 14 jours et au-delà d'un délai de livraison de 30 jours, la responsabilité du consommateur sera limitée en cas de perte ou d'endommagement du bien expédié.

  • Limiter l'obsolescence programmée des produits

Les fabricants auront l'obligation d'afficher jusqu'à quelle date seront disponibles les pièces détachées indispensables aux produits, et de les fournir.

  • Encadrement du marché de l'or

Le marché des métaux précieux sera encadré avec notamment l'obligation d'un contrat écrit lors de tout achat.

  • Indication de l'origine des viandes

L'indication du pays d'origine est obligatoire pour toutes les viandes, et tous les produits à base de viande ou contenant de la viande, à l'état brut ou transformé. Les modalités en sont fixées par décret après que la Commission européenne a déclaré cette obligation compatible avec le droit de l'Union européenne.

  •  Mention "fait maison" dans les restaurants

Obligation pour les restaurateurs et sociétés de vente à emporter d'indiquer qu'un plat proposé est "fait maison", c'est-à-dire élaboré sur place à partir de produits bruts.

 

Source : Tempsreel.nouvelobs.com

 

 

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