Trop-perçu, indu, déclaration tardive, comment contester Pôle emploi ?

La loi Travail, tout particulièrement son article 119 , n’a pas oublié les demandeurs d’emploi. Elle légalise deux décisions annulées par le Conseil-etat-5-octobre-2015-Convention-d-assurance-chomage parce que relevant de la loi et non de la Convention Unedic (accord entre partenaires sociaux)  :

- la ponction directe des indus ou trop perçus sur les allocations de chômage à venir, mais dans la limite de la quotité saisissable qui correspond au RSA socle– article L5426-8-1du code duTravail, y compris par contrainte, après mise en demeure par lettre recommandée d’un huissier -  article L5426-8-2 du code du Travail.

Une condition : l’article L5426-8-1 du code du Travail dit bien que Pôle emploi ne peut procéder aux retenues sur allocations de chômage que «si le débiteur (demandeur d’emploi) n’en conteste pas le caractère indu ». D’où l’importance pour le demandeur d’emploi concerné d’exercer un recours gracieux et/ou judiciaire dans les délais (explications ci-après) s'il n'est pas d'accord.

- la non prise en compte pour l’ouverture ou le rechargement des droits aux allocations chômage des périodes d’activité professionnelles de plus de trois jours ou non déclarées dans le mois qui suit la reprise d’activité – nouvel article L5426-1-1du code du Travail.

Pôle emploi doit respecter cette procédure, ce qui veut dire qu’il ne peut pas :

- retenir d’office une somme sur les allocations de chômage sans en avoir informé le demandeur d’emploi concerné et sans avoir respecté les délais de recours dont ce dernier dispose,

- établir ou imposer un échéancier à partir du moment où le demandeur d’emploi conteste l’indu, le montant du prélèvement ou le principe de non prise en compte des périodes travaillées non déclarées,

- prélever une somme ou établir un échéancier  sans tenir compte de la quotité saisissable et sans l’accord du demandeur d’emploi. En effet pour toute saisie d’allocations de chômage, il ne peut être prélevé que la partie saisissable des allocations chômage qui correspond au montant-du-RSA

- les prélèvements ou retenues sur l’allocation de solidarité spécifique (ASS)  ne peuvent jamais être supérieurs à 20% de l’allocation – article R5426-18 du code du Travail

- les indus ou trop perçus inférieurs à 77 euros ne sont pas récupérables – article R5426-24 du code du Travail.

- Pôle emploi ne peut pas réclamer plus de 3 ans d’allocations de chômage indues, plus de 5 ans d’ASS (allocation de solidarité spécifique), d’AER (allocation équivalent retraite) et d’ATA (allocation temporaire d’attente) – délais de prescription.

Quels recours pour les demandeurs d’emploi ?

Quelle que soit la décision de Pôle emploi, soit de prélever directement les indus, soit de ne pas prendre en compte les périodes d’activité non déclarées, le demandeur d’emploi visé dispose de trois recours :

- un recours gracieux auprès du directeur général de Pôle emploi selon le modele-de-recours-prealable-devant-pole-emploi à lui envoyer en recommandée avec avis de réception.

Ce recours doit être fait au préalable, c’est-à-dire avant d’exercer les deux autres recours suivants et dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de l’indu ou de la non-prise en compte de la période d’activité non déclarée à l'issue du mois de travail – decret-2016-1592-du-24-novembre-2016 modifiant l’article R5426-19 du code du Travail.

- à défaut de réponse dans les deux mois qui vaut rejet de la contestation ou si réponse défavorable, un recours devant le médiateur de Pôle emploi par courrier électronique ou par courrier postal selon comme précisé sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2761

- ce n’est que faute d’aboutissement des recours gracieux ci-dessus, qu’il faut exercer un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent le rejet par le directeur de Pôle emploi ou du médiateur.

Attention, le recours devant le tribunal administratif nécessite un avocat avec possibilité d’une aide-juridictionnelle

A l’inverse, si l’indu ou le trop perçu est justifié, Pôle emploi peut entamer une procédure judiciaire dont le demandeur d’emploi paiera les frais dans les proportions décidées par le juge. Dans ce cas, le demandeur d’emploi dispose de trois possibilités, en principe mentionnées dans la lettre recommandée de Pôle emploi exigeant la restitution de l’indu :

- si l’indu est supérieur à 650 euros, exercer un recours auprès des instances-paritaires-regionales pour demander une remise gracieuse

- si l’indu est inférieur à 650 euros, exercer un recours par lettre recommandée avec avis de réception auprès du directeur de Pôle emploi lui demandant l’annulation de l’indu ou trop perçu

- si refus de remise gracieuse de l’indu par l’instance paritaire régionale ou le directeur de Pôle emploi, demander à ce dernier un échelonnement de l’indu avec le respect de la quotité saisissable.