Un décret réduit les privilèges des anciens présidents

Eh bien, il était temps... Quel scandale ça aussi... (informations complémentaires)

Le texte publié au JO prévoit une réduction du nombre de collaborateurs au-delà de la cinquième année suivant le départ de l'Élysée des ex-chefs de l'État.

C'est fait : les avantages des anciens présidents vont être rabotés. Un décret publié ce mercredi au Journal officiel instaure une dégressivité des moyens accordés aux anciens présidents de la République, avec une réduction du nombre de collaborateurs au-delà de la cinquième année suivant leur départ de l'Élysée. « Pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, il est mis à disposition des anciens présidents de la République sept collaborateurs permanents, dont un directeur de cabinet [...], ainsi que deux agents de service, appartenant à la fonction publique et rémunérés par l'État sur contrat », énonce le décret.

« Au-delà » de ces cinq années, le nombre des « collaborateurs permanents » passe de sept à trois, celui des agents de service de deux à un, selon ce décret. Pour les anciens présidents « investis avant le 15 mai 2012 », en l'occurrence Valéry Giscard d'Estaing, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, ce délai de cinq années « court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ». Pour François Hollande et ses successeurs, le délai commencera à courir dès la cessation de leurs fonctions.

Il était temps. Dans un rapport remis à l'Élysée en 2014, la Cour des comptes avait calculé le coût des anciens présidents de la République. Ils ne sont pourtant que trois : VGE, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy. Mais ils coûtent aux contribuables 10,3 millions d'euros par an.

Fin du vide juridique

C'est le président « normal » François Hollande qui avait commandé ce rapport. Au départ, il souhaitait mettre bon ordre à un maquis d'avantages et d'appui logistique (voiture de fonction, gardes du corps) fixé par une simple lettre de Laurent Fabius à Valéry Giscard d'Estaing en 1985 et qui n'a jamais été transformée en décret. Cette lettre précisait donc qu'un ancien chef de l'État bénéficie d'une dotation annuelle de 65.000 euros. L'Élysée avait indiqué la semaine dernière que la reprise de cette réforme avait été rendue possible par le rejet par le Conseil d'État d'une requête de l'association Anticor visant à annuler le courrier du 8 janvier 1985 de Laurent Fabius (alors Premier ministre) à Valéry Giscard d'Estaing (ancien président de la République) définissant une série d'avantages matériels pour les ex-présidents.

Elle s'ajoute à sa protection rapprochée (deux policiers), son appartement de fonction (meublé), ses deux domestiques, sa voiture avec chauffeur et pas moins de sept collaborateurs. À vie… Dans le rapport, les auteurs Didier Migaud et Jean-Marc Sauvé, respectivement président de la Cour des comptes et du Conseil d'État, préconisaient de sortir du vide juridique et d'instaurer une dégressivité de ces avantages dans le temps.

Source : Le Point.fr

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