Et toutes les personnes qui avaient des procédures en cours (annulées avec l'abrogation de la précédente loi), comment font-elles avec leurs employeurs, maintenant qu'elles les ont traînés en justice ?... Elles recommencent la procédure à zéro ?
PARIS (Reuters) - Un projet de loi restaurant le délit de harcèlement sexuel dans le droit pénal français sera présenté en conseil des ministres mercredi afin de permettre un débat parlementaire cet été, a-t-on appris au cabinet de la ministre de la Justice, Christiane Taubira.
Le Conseil constitutionnel a abrogé le 4 mai la loi qui réprimait depuis 2002 le harcèlement sexuel en France parce que le délit n'était pas suffisamment défini, ce qui a entraîné sa disparition provisoire et l'extinction des affaires en cours.
Selon le projet, que Reuters a consulté, le harcèlement sexuel sera défini comme "le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant".
Ce type de harcèlement sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Le texte vise aussi les actes de harcèlement ponctuel considérés comme plus graves. Ainsi, seront punis de deux ans de prison et de 30.000 euros d'amende, les même faits qui "s'accompagnent d'ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave accomplis dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle, à son profit ou au profit d'un tiers".
Les sanctions seraient alors portées à trois ans de prison et 45.000 euros d'amende si la victime est un mineur de moins de 15 ans, s'il s'agit d'une personne vulnérable ou encore si le harcèlement est commis par une personne abusant de son autorité.
Ce texte plus précis et sévère se rapproche de l'orientation donnée dans différentes directives européennes.
Des juristes ont mis en garde le ministère de la Justice contre la tentation de légiférer dans la précipitation, la notion de "harcèlement" posant de longue date problème, puisqu'elle doit être distinguée de l'agression sexuelle et du viol.
Le délit de harcèlement sexuel avait été introduit dans le code pénal français en 1992 et défini alors par "le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions".
Une autre loi du 17 juillet 1998 avait ajouté les "pressions graves" à la liste des actes caractérisant le harcèlement mais la loi du 17 janvier 2002, prise sous le gouvernement de gauche de Lionel Jospin, était venue modifier cette construction juridique en l'élargissant. C'est ce dernier texte qui a été censuré en raison de son imprécision.
Thierry Lévêque et Aymeric Parthonnaud, édité par Patrick Vignal
Source : Reuters
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