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La Cnil a mis en demeure quatre communes françaises pour de la verbalisation assistée par ordinateur au-delà du stationnement payant. En cause, la collecte de photos de véhicules et la recherche d'infractions.

Video Verbalisation
Crédits : Xavier Berne (licence : CC by 4.0)

Cette semaine, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a annoncé la mise en demeure de quatre communes en France pour l'utilisation de dispositifs dans le cadre d'une verbalisation assistée par ordinateur.

Sont pointés du doigt des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation avec les caméras de véhicules de police municipale. Le but est de recueillir de manière automatique des données sur des véhicules en infraction.

La Cnil indique - et rappelle - que le recours à de tels dispositifs est seulement autorisé et encadré pour remplacer l'amende en cas de stationnement non payé. Ce n'est pas le cas pour la recherche d'infractions.

" La collecte et le traitement de photographies des véhicules, notamment en vue rapprochée de la plaque d'immatriculation, pour l'exercice du pouvoir de police par les communes (en lien avec la tranquillité publique ou la salubrité publique) ne sont pas autorisés en l'état actuel de la réglementation ", écrit la Cnil.

Les noms de communes visées par la Cnil à l'issue d'une campagne de contrôles sur place ne sont pas cités. Elles doivent en tout cas mettre un terme à leurs mauvaises pratiques.

 

Source : Generation-nt.com

Informations complémentaires :

Crashdebug.fr : Traqués !
Crashdebug.fr : J'Accuse
 

 

 

 

 

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