Vif débat sur les procédures de surendettement

Le traitement du surendettement pourrait encore être réformé. Sénateurs et députés doivent trouver un terrain d'entente sur le sujet

Le sujet est technique mais vital pour des dizaines de milliers de ménages. Une réforme de la procédure de surendettement introduite dans la loi Sapin 2, mais supprimée dans la version du texte que vient d'adopter le Sénat, pourrait considérablement renforcer les pouvoirs des commissions de surendettement, chargées d'instruire les dossiers des naufragés de la dette et de trouver avec les créanciers une sortie de crise. Cette mesure pourrait à présent refaire surface en commission mixte paritaire, à condition toutefois qu'un compromis soit dégagé.

Dans le détail, cette mesure vise à supprimer la phase amiable de la procédure de surendettement, entre débiteur et créancier, seulement dans les cas où le débiteur ne détiendrait pas d'actif immobilier (ce qui est le plus souvent le cas, lire aussi ci-dessous). Ce nouveau dispositif entrerait en vigueur pour les dossiers déposés auprès des commissions de la Banque de France à compter de 2018. Les commissions proposeraient alors directement un « plan conventionnel de redressement » aux créanciers, qui disposeraient d'un temps (restant à définir) pour contester, faute de quoi le plan serait validé.

Pour ses défenseurs, ce dispositif vise simplement à accélérer les travaux des commissions. Actuellement, les négociations amiables peuvent prendre jusqu'à quatre mois. Si la solution amiable n'est pas acceptée (environ un cas sur deux à ce stade), une nouvelle instruction du dossier commence, qui peut s'étendre à son tour sur quatre mois supplémentaires. Pendant ce temps, la personne surendettée n'est pas formellement en danger - puisque le remboursement est suspendu pendant la procédure -mais la résolution définitive du dossier s'en trouve ralentie.

Une vision qui est loin d'avoir convaincu l'association professionnelle regroupant les établissements de crédit (ASF). « Nous espérons que les tentatives d'atteintes aux procédures de surendettement, qui ont pourtant fait leurs preuves, seront rapidement abandonnées. Dans un contexte de baisse rapide du nombre de dossiers de surendettement, -8,9 % sur un an à fin décembre 2015 pour les nouveaux dossiers, elles sont incompréhensibles », a récemment rappelé son président, Philippe Dumont.

Une réforme difficile à apprécier

Parmi les arguments mis en avant par les sénateurs, il s'agirait là d'une importante réforme, alors même qu'un nouveau dispositif vient à peine d'entrer en vigueur : depuis le 1^er juillet, les plans de redressement ont été réduits de huit à sept ans au maximum, ce qui représente mécaniquement une incitation à effacer davantage de dette. Autre argument mis en avant par la chambre haute : cette innovation est proposée alors même qu'un autre projet de loi, lui aussi en cours d'examen ( « La justice du XXI^e siècle »), contient également une mesure relative au surendettement : la suppression de l'homologation pour un juge du plan arrêté par les commissions de la Banque de France. Le traitement du surendettement serait donc réformé à la fois sur deux textes de loi, ce qui rendrait la «  cohérence d'ensemble » de cette réforme difficile à apprécier.

Edouard Lederer, Les Echos

Source(s) : Les Echos.fr via Revue de presse du Contributeur anonyme

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