Olé ! C'est vrai la loi, la vraie, celle de tous les jours, c'est pour vous et moi, pas pour les élites et leurs sbires...
D'ailleurs, pourquoi avoir fait voter cette loi en 2010 sur la protection des sources des journalistes ? Décidément comme on le disait hier, il faut réformer cette justice ! ; )))
Pendant ce temps, à l'autre bout de la chaîne, la famille Bettencourt se fait une projection privée de gang de requins... ; ) (Informations complémentaires)
PARIS (Reuters) - Fait sans précédent dans l'histoire des services secrets français, Bernard Squarcini, patron de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) a été mis en examen lundi dans une enquête sur des investigations occultes sur la presse, a annoncé son avocat Patrick Maisonneuve.
Poursuivi pour "atteinte au secret des correspondances, collecte illicite de données et recel de violation du secret professionnel", le suspect a reconnu les faits lors d'une audition de près de cinq heures chez deux juges d'instruction parisiens, tout en niant qu'ils constituent une infraction. Il n'entend donc pas démissionner, a dit l'avocat.
Bernard Squarcini, proche de Nicolas Sarkozy, est un des plus hauts fonctionnaires de police français. C'est l'actuel chef de l'Etat qui l'a porté à la tête de la DCRI, vouée au contre-espionnage et à la lutte anti-terroriste, et créée par Nicolas Sarkozy en fusionnant la DST et les Renseignements généraux.
Bernard Squarcini est mis en cause pour avoir obtenu d'un opérateur téléphonique, sous contrainte légale, les factures détaillées de téléphone, ou "fadettes", d'un reporter du Monde, Gérard Davet, à l'été 2010.
Il s'agissait de connaître l'informateur du journaliste à l'origine d'un article concernant la procédure judiciaire visant l'héritière de L'Oréal Liliane Bettencourt et mettant en cause Eric Woerth, alors ministre UMP du Budget.
Bernard Squarcini reconnaît ces faits mais parle d'un travail de routine ayant visé, selon lui, non pas la presse mais le fonctionnaire qui avait violé à ses yeux ses obligations en livrant un procès-verbal d'audition du dossier Bettencourt au reporter.
"M. Squarcini ayant assumé la responsabilité devant la juge des vérifications techniques qui ont été effectuées par ses services, M. Squarcini a donc été mis en examen", a dit Me Maisonneuve aux journalistes.
Selon lui, l'audition de quatre heures a consisté essentiellement en "un débat juridique". Les juges reprochent à la DCRI, selon l'avocat, d'avoir demandé et obtenu les "fadettes" sans avoir demandé, comme c'est obligatoire, l'avis d'une commission spécialisée.
"Il n'est pas question que M. Squarcini démissionne. Il y a une mise en examen sur une interprétation stricte d'une loi de 1991, nous discutons, nous contestons cette interprétation", a dit l'avocat.
IL DOIT DÉMISSIONNER, DIT HOLLANDE
Invité du journal de 20 heures de TF1, le candidat du PS pour l'élection présidentielle, François Hollande, a réclamé la démission de Bernard Squarcini.
"Je m'étonne que le ministre de l'Intérieur n'ait pas déjà prononcé la démission de M. Squarcini parce que c'est grave ce qui s'est produit", a-t-il déclaré. "Cette faute devrait être immédiatement sanctionnée".
François Fillon a mis en avant pour sa part la procédure et le respect de la présomption d'innocence.
"Je constate que dans notre pays, la justice est indépendante", a dit le Premier ministre dans le journal de 20 heures sur France 2.
"Donc c'est au terme de la procédure judiciaire que le gouvernement devra prendre une décision s'agissant de l'avenir de M. Squarcini", a-t-il ajouté.
Le Monde, qui a déclenché cette procédure, estime avoir été victime d'un espionnage ordonné en haut lieu en raison du danger provoqué par ses articles pour l'Elysée.
L'informateur du Monde identifié par la DCRI, le magistrat David Sénat, alors en poste au ministère de la Justice, a été limogé et affecté à une mission sur la cour d'appel de Cayenne.
Le directeur général de la police nationale, Frédéric Péchenard, supérieur de Bernard Squarcini et autre proche de Nicolas Sarkozy, a déjà admis avoir donné l'ordre concernant l'affaire en question.
Le 9 septembre, il a en effet dit à France Info : "j'ai demandé à la DCRI d'identifier le haut fonctionnaire qui, soumis au secret professionnel et ayant un accès direct à des documents sensibles, avait divulgué des informations confidentielles dans une affaire judiciaire en cours".
L'enquête menée par la juge d'instruction a cependant montré que les réquisitions de la DCRI visaient bien le téléphone du reporter du Monde Gérard Davet, ce qui semble être illégal, notamment du fait que le gouvernement a fait voter une loi en 2010 protégeant les sources des journalistes.
Il n'est pas possible légalement de rechercher les sources d'un média sauf cas "d'impératif prépondérant d'intérêt public", dit cette loi.
Frédéric Péchenard est lui-même convoqué par les juges d'instruction dans les prochains jours et pourrait donc aussi être mis en examen.
Dans un autre dossier instruit aussi à Paris et qui vise une autre enquête sur un article du Monde et Gérard Davet, le procureur de Nanterre Philippe Courroye, autre proche de Nicolas Sarkozy, est également menacé d'une mise en examen.
par Thierry Lévêque
édité par Patrick Vignal
Source : Reuters
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