Mireille Imbert Quaretta a réagi après le « scoop » de Numérama. Les membres de la Hadopi sont désignés pour un mandat de 2, 4 ou 6 ans. Or, selon notre confrère, Hadopi serait morte depuis le 24 décembre au motif que le mandat de trois de ses membres est arrivé à échéance et n’a pas été renouvelé (+2 suppléants). Même bug au sein de la Commission de protection des droits : l’un des trois membres désignés pour deux ans n’a pas été remplacé. Problème : les règles de quorum de la Hadopi anticipent justement ces absences qui ne touchent pas à la vie de la Hadopi mais simplement à son quotidien.
Cette période transitoire serait donc la preuve d’une mort clinique. Une affirmation qui a eu son succès sur Twitter mais qui a finalement été dégommée par la présidente de la CPD.
Chez Electron Libre, Mireille Imbert-Quaretta a réexpliqué les fondamentaux du droit administratif : « La constitution de l’organisme collégial, doté d’un mandat de 6 ans, s’établit avec un roulement de 6, 4 et 2 ans selon les membres. Ce dispositif évite qu’on ait un moment où tout doit être arrêté. C’est la démonstration par l’absurde que ce qui est dit est faux. »
Mais encore ? « Comme tout organisme constitué par la loi, tant qu’une loi ne l’a pas supprimé, il existe. La loi telle qu’elle a été rédigée et les décrets suivants lui ont permis de fonctionner, quand elle n’est pas à effectif complet pour le collège comme pour la commission de protection des droits (CPD). Comme tout organisme collégial, il faut différencier la phase de constitution, où tant que toutes les personnes ne sont pas nommées, elle n’a pas une existence ; comme par exemple les conseils municipaux, où tous les élus sont nécessaires pour l’installation. Mais une fois constitué il peut arriver des événements imprévus par la loi, c’est pour cela qu’il existe des règles comme le quorum ».
Les règles du quorum sont celles qui exigent la présence d’un nombre minimum de personnes pour qu’une autorité constituée fonctionne. Elles permettent justement la survie d’une institution quand manquent certains membres." En général des règles de gestion courante sont prévues pour encadrer ces questions de départ et d’arrivée. Ce n’est pas une mort » nous confie par ailleurs un habitué du droit administratif.
Pour le coup, en effet, tout est écrit dans les décrets d’application (les liens sont ajoutés par nous) : « Le décret du 29 décembre 2009, R331-2, dit qu’au moins 5 personnes du collège doivent être présentes, pour prendre des décisions à la majorité des voix exprimées. Pour la CPD, c’est le R331-6, et là il en faut au moins deux de présents. De plus, il y a un décret de procédure de la riposte graduée, le R331-42, précisant qu’il faut au moins 2 personnes qui votent, mais si seulement deux membres sont présents, l’examen est renvoyé à la prochaine délibération en plénière. »
Bref : même sans les décrets de nomination, Hadopi n’est pas morte. Elle respire. Et même à plein poumon puisque 160 dossiers sont en phase 3. Certains d'entre eux pourraient même être envoyés devant le juge, puisque la CPD « peut ou peut ne pas » le décider, selon la formule consacrée.
Par Marc Rees
Source : PC INpact
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