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Le projet de loi antiterroriste présenté aujourd'hui en conseil des ministres vise à mieux prévenir les actes "d'individus isolés", en ciblant notamment internet et les formations au jihad, déclare le ministre de la Justice, Michel Mercier. Il crée un "délit de consultation" des "sites Internet qui incitent au terrorisme ou en font l'apologie" et crée aussi un autre délit sanctionnant le fait de se rendre dans "des camps d'endoctrinement et de formation aux armes à des fins terroristes".
Le gouvernement a approuvé aujourd'hui en conseil des ministres un projet de loi complétant son arsenal antiterroriste. Le texte prévoit un "délit de consultation, de manière habituelle, et sans motif légitime, des sites Internet qui incitent au terrorisme ou en font l'apologie et qui diffusent à cette fin des images d'actes terroristes d'atteinte à la vie", précise Michel Mercier dans une interview sur le Figaro.fr.
"Le droit de la presse qui encadre cette action est inadapté", explique-t-il. "Il faut recourir aux règles pénales classiques, par exemple pour que la prescription de ces infractions, qui constituent souvent le détonateur de l'action terroriste, ne soit plus de trois mois mais de trois ans".
Ce nouveau délit n'autorisera toutefois pas l'application de "la règle antiterroriste qui porte la prescription à vingt ans et autorise les perquisitions de nuit ou les gardes à vue de quatre jours", précise-t-il.
"J'ai toute confiance dans la sagesse des magistrats, qui feront naître une jurisprudence", assure le ministre.
"Il ne s'agit pas de porter atteinte aveuglément à la liberté d'expression mais de dissuader quelques internautes d'accéder à de sites bien précis qui constituent une menace pour l'ordre public. Il est d'ailleurs bien spécifié dans le texte que l'article concerné ne s'applique pas si la consultation résulte de l'exercice normal d'une profession, en particulier pour les journalistes et les chercheurs universitaires", assure-t-il.
En ce qui concerne l'autre délit créé par le texte, il sanctionnera "le fait de se rendre, même seul et sans l'assistance d'un réseau, dans des camps d'endoctrinement et de formation aux armes à des fins terroristes", détaille le ministre de la Justice, soulignant que "cette compétence extraterritoriale existe déjà pour combattre le tourisme sexuel".
Ces mesures avaient été annoncées par Nicolas Sarkozy le 22 mars, jour de la mort de Mohamed Merah, auteur présumé des fusillades de Toulouse et Montauban, tué lors de l'intervention du RAID dans son appartement toulousain où il était retranché depuis 32 heures.
Ce projet de loi, précise le ministre, "sera déposé sur le bureau du Parlement" et "pourrait bien être le premier texte voté par la nouvelle législature".
Source : France-Info.fr
