Pourquoi les retraites du privé baissent ?

Le système de retraite français est souvent présenté comme un modèle social très coûteux à financer mais dont la contrepartie serait un niveau de pension élevé et garanti. L’Association Sauvegarde Retraites, qui milite en faveur d’une véritable équité entre tous les régimes de retraite - notamment entre ceux des secteurs privé et public -, s’inscrit en nette contradiction avec ce discours. Dans sa dernière étude, elle dresse le catalogue des « techniques-couperets plus ou moins discrètes », qui ont fait baisser le niveau des pensions de retraites du privé ces dernières années. « Officiellement, en France on ne touche pas aux pensions. En effet, depuis 20 ans, les réformes successives n’ont jamais décidé d’une baisse du niveau des retraites. Ces réformes ont même été présentées comme un moyen de le maintenir. Cependant, entre le discours officiel et la réalité, il y a un écart important. Subissant à la fois un « couperet social » et un « couperet fiscal », les pensions sont prises entre deux lames. (…) Désormais, beaucoup de retraites baissent en France », souligne l’association, et particulièrement dans le régime privé.

I) Les mesures sociales

1 : le « grappillage »

Alors que la revalorisation des pensions de retraite est généralement indexée sur le niveau de l’inflation, les régimes complémentaires des salariés du privé (Agirc et Arrco) ont été augmentés en dessous de ce seuil ces dernières années, note Sauvegarde Retraites. « De 1992 à 2001, alors que le taux d’inflation s’est élevé à 14,6 %, les pensions ont été revalorisées de 13,8 % à l’Arrco et de 9,7 % à l’Agirc. Puis, cette tendance s’est confirmée tout au long des années 2000. Résultat : le pouvoir d’achat des retraités du privé a diminué, progressivement, année après année ». Et ces revalorisations sont toujours inférieures à celles qui sont pratiquées dans les régimes de retraite du secteur public, note l’association. « En 2014, les pensions Agirc et Arrco ont été respectivement augmentées de 0,8 % et de 0,5 % alors que celles de la fonction publique l’ont été de 1,3 % ».

2 : « l’érosion »

Cette technique consiste à insérer un mécanisme d’ajustement automatique des pensions liquidées. Autrement dit, ce dispositif permet, selon les exercices, de revaloriser le montant des pensions entre, au minimum, 0 % et, au maximum, le niveau de l’inflation. « En conséquence, les retraités subissent là aussi une perte relative de leurs droits au fil des ans, donc une baisse de leur pouvoir d’achat. Ce mécanisme d’érosion a été utilisé pour la retraite des anciens salariés de la banque au cours des années 1990 et 2000 », remarque Sauvegarde Retraites.

3 : le « gel »

Il s’agit tout simplement de ne pas revaloriser les pensions de retraite. « En 2010, la caisse complémentaire des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires a ainsi gelé le montant des retraites. Cette pratique n’est cependant plus l’exclusivité de ce régime puisqu’elle s’est étendue, en 2014, aux régimes de retraite les plus importants (Cnav, fonctions publiques, Agirc, Arrco, etc.), sauf pour les pensions inférieures à 1200 euros par mois », explique Sauvegardes Retraites.

4 : le « rabot »

Cette technique consiste non seulement à geler la pension de retraite, mais également à la réduire par tranches successives. « C’est notamment le sort qui a été réservé à la retraite complémentaire avantage social vieillesse (ASV) des médecins libéraux qui représentait – avant découpe – 37 % de la retraite globale des intéressés. Dès 2012, la pension ASV a baissé de 2 % à 16 % – selon les affiliés – et, pour beaucoup, le procédé se répète chaque année. Au bout du compte, en 2015, les pensions de ce régime auront baissé de 10 % à 16 % », détaille l’association.

5 : « l’amputation »

C’est une méthode encore plus radicale. Il s’agit de réduire instantanément le montant des droits servis. « L’exemple des retraites complémentaires ASV des biologistes, directeurs de laboratoire est sans doute le plus évocateur. D’une année sur l’autre (décret de 2007), leur pension ASV a été amputée de moitié (50 %), réduisant, en moyenne, leur retraite globale de 20 % », relève l’association.

II) Les mesures fiscales

Les mesures de fiscalisation des retraites « tendent à se multiplier ces dernières années. Loin de frapper les seuls hauts revenus, elles ciblent l’ensemble des retraités, y compris ceux qui ont de faibles pensions », dénonce Sauvegardes Retraites.

6 : la sur-fiscalisation des retraites d’entreprises

Depuis le 1^er janvier 2011, le gouvernement a alourdi la fiscalité des retraites d’entreprise dites « article 39 » (retraites supplémentaires à prestations définies qui ne concernent que certains salariés du privé). « Dans l’imaginaire collectif, ces compléments de retraite assimilés aux retraites « chapeau » seraient de mirifiques pensions accordées aux grands patrons. Il s’agit en fait d’une taxe discriminatoire pour les cadres. En effet, 90.000 retraités en bénéficient, dont une large proportion de simples cadres, 10.500 entreprises sont concernées et moins de 5 % des pensions excèdent 1000 euros par mois », souligne Sauvegardes Retraites.

7 : l’augmentation de l’imposition des veuves

Adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2009, la demi-part fiscale accordée aux parents isolés dans le cadre de l’imposition sur le revenu a été supprimée, de manière progressive. « Plafonnée à 855 euros en 2010, la réduction d’impôt que pouvait engendrer cette demi-part fiscale a été portée à 120 euros maximum en 2013 et est devenue nulle en 2014. Cette demi-part fiscale était normalement accordée aux parents isolés, vivant seuls et sans enfants à charge, mais ayant élevé un enfant ou davantage. Dans les faits, il s’agissait le plus souvent de veuves, d’où le nom usuel de « demi-part des veuves » qui était donné à ce dispositif fiscal. Il intéressait plus de trois millions de personnes, le plus souvent âgées, isolées et aux revenus modestes », observe l’association.

8 : la fiscalisation des majorations familiales

Les majorations familiales sont des majorations de pension (+ 10 % dans les régimes de base) accordées aux retraités qui ont élevé au moins trois enfants. Depuis le 1^er janvier 2014, elles sont soumises à la CSG et à l’impôt sur le revenu.

9 : la création d’une nouvelle taxe (la CASA)

Depuis le 1^er avril 2013, tous les retraités imposables à l’impôt sur le revenu sont désormais frappés par la Casa, nouvelle taxe sur les retraites dont le taux initial a été fixé à 0,3 % « Officiellement, cette taxe est destinée à financer la dépendance. Mais, dans les faits, une succession de tours de passe-passe fait que c’est surtout le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui a bénéficié de ce nouveau prélèvement, plutôt que les organismes liés à la gestion de la dépendance. Or, le FSV a été créé en 1993 pour soulager la trésorerie des régimes de retraite de base qui commençaient à accuser des déficits. L’opération « Casa » consiste donc, ni plus ni moins, à reprendre d’une main ce que l’on a donné aux retraités de l’autre ; en somme, à baisser les pensions déjà liquidées », alerte Sauvegardes Retraites.

10 : l’augmentation de la CSG

Dernière mesure en cours d’adoption : l’augmentation de la CSG de 2,8 points pour les retraités aux faibles revenus ayant besoin d’une aide à domicile… Cette mesure est entrée en vigueur le 1^er janvier 2015 (projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015). Ce sont près de 460.000 retraités qui sont ciblés par ce projet de loi et qui devront désormais acquitter une CSG à 6,6 % (plutôt que 3,8 %), quels que soient les dispositifs de réduction d’impôt auxquels ils auront eu recours. « Pour justifier cette mesure, le ministère des Affaires sociales présente ces 460.000 personnes comme « ayant des revenus élevés mais des déductions d’impôt importantes. En réalité, la plupart de ces retraités sont des personnes qui perçoivent plus de 13.900 euros par an (1158 euros par mois), mais qui, déduisant les services d’une aide à domicile, ont un revenu imposable qui, au bout du compte, est inférieur à ce seuil d’imposition », souligne l’étude.

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Source : Patrimoine.lesechos.fr via Maître Confucius

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