TTIP : Bruxelles maintient le cap sur les tribunaux d’arbitrage

Une consultation publique n’est pas un référendum, encore moins un sondage. En publiant hier les résultats de la consultation publique menée l’été dernier sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseur et Etat (RDIE ou ISDS en anglais) du partenariat transatlantique (TTIP) en négociation, la Commission européenne a indiqué que sur 150.000 réponses reçues, 97 % étaient hors sujet. Celles-ci n’ont été que des oppositions pré-définies, soumises automatiquement via différentes plates-formes internet, au TTIP ou au RDIE. « La consultation montre clairement l’existence d’un énorme scepticisme par rapport à l’instrument RDIE », a relevé la commissaire européenne au commerce, Cécilia Malmström.

Il reste que seules les réponses de 3000 citoyens individuels et celles des organisations professionnelles, des syndicats et des cabinet d’avocats (450) ont été utiles au débat. Dans son exercice, Bruxelles voulait clarifier 12 sujets spécifiques tels que le champ d’application du RDIE, l’expropriation, la transparence des procédures d’arbitrage, les possibilités d’appels… pour mieux définir son cadre de travail à venir avant de mettre sur la table des négociations du TTIP une proposition concrète. Car, la Commission européenne l’a rappelé hier : les Etats membres lui ont demandé à l’unanimité de négocier un tel mécanisme. «Nous devons mener une discussion franche et ouverte sur la protection des investissements et le règlement des différends dans le cadre du partenariat transatlantique (...) avant d’émettre toute recommandation politique dans ce domaine », explique Cécilia Malmström.

Quatre domaines de travail

A ce jour, 1400 traités bilatéraux d’investissements contenant des RDIE ont été signés par les Etats européens. Certains datant des années 1950 sont obsolètes et devraient donc être amendés. La commissaire a cependant de nouveau martelé que « jamais la Commission européenne ne pourrait même envisager un accord qui entraînerait un nivellement par le bas ou limiterait le droit à réglementer » des gouvernements. Car c’est l’une des craintes des opposants qui font valoir qu’un tel mécanisme supranational entraînerait une vague de procédures des multinationales américaines contre certaines législations nationales européennes, allant à l’encontre de leurs intérêts commerciaux.

Pour le secrétaire d’Etat français au Commerce, Matthias Fekl, « la France n’acceptera pas que des juridictions privées puissent remettre en cause les choix démocratiques des Etats souverains ». Maintenant que la consultation s’est achevée, « nous allons travailler pour voir comment nous pouvons impliquer pleinement les juridictions publiques nationales dans les procédures d’arbitrage. Nous réfléchissons à instaurer un mécanisme d’appel de ces décisions d’arbitrage, à faire en sorte d’éviter les recours abusifs de certaines entreprises qui demandent parfois des milliards d’euros de pénalités contre les Etats, et donc les contribuables ».

D’ores et déjà quatre domaines de travail ont été identifiés en priorité par Bruxelles : la protection du droit à réguler des Etats ; la supervision et le fonctionnement des tribunaux arbitraux ; la relation entre un arbitrage RDIE et les recours juridiques au niveau des Etat domestiques ; la mise en place d’un mécanisme d’appel. Les consultations vont donc se poursuive entre Bruxelles, Strasbourg et les capitales européennes pour élaborer un texte. Pour l’heure, le sujet est toujours en suspens et ne sera pas abordé lors de la huitième session de négociations, début février à Bruxelles. Un gel qui ne satisfait pas les ONG qui se sont insurgée hier du « mépris » de la Commission européenne à leur encontre.

Source(s) : Lesechos.fr via ...

Vous aimez ce que vous lisez ? Notre travail est gratuit et indépendant, mais il a un coût. Vous pouvez nous soutenir librement grâce à un don via Tipeee ou PayPal. Si vous ne pouvez pas nous aider financièrement (ce que je peux comprendre parfaitement), vous pouvez partager les articles sur vos réseaux sociaux, et parler du site autour de vous. Merci à celles et ceux qui rendent tout cela possible.

Ajouter Crashdebug.fr à Google

Informations complémentaires :