5 1 1 1 1 1 Rating 5.00 (2 Votes)

Un billet alarmant du Blog de Gérard Filoche, encore une fois ce sont nos acquis et notre sécurité qui se liquéfient...

Inspection Du Travail 23 02 2013

Je suis allé au rassemblement des agents de contrôle de l’inspection du travail, ce lundi matin à 10 h devant la « Dagemo » direction du personnel du ministère du travail, dans le XVe arrondissement de Paris. Les services sont en grève ce 18 février.

Je n’ai jamais entendu pareille colère en trente ans d’inspection. Les collègues sont médusés. Ce qui leur arrive est ressenti comme inimaginable… mais vrai…

Il faut dire que l’ampleur de l’attaque est tellement brutale qu’on comprend que les contrôleurs et inspecteurs soient KO debout. Il s’agit tout simplement de l’assassinat de l’inspection du travail indépendante telle qu’elle existe depuis la seconde guerre mondiale.

Et le coup vient d’un gouvernement de gauche. « On s’attendait pas à ça ».  « Là, c’est la mort de notre boulot ». « Jamais on aurait cru que la gauche ferait ce que la droite n’avait pas osé faire. » « Pour l’inspection, ça sent le sapin » « Sapin ment aux agents, quand il consulte c’est pour prendre la température, ministère « fort » bâti sur le mensonge » « les fourberies de Sapin », « pour une inspection du travail au service des travailleurs, non à la mise au pas ». « Contrôleur du travail résiduel » « 540 promus, 2700 sacrifiés, le compte n’y est pas ». (citations)

C’était triste de voir tant de compétences, d’expérience du droit du travail et des entreprises, bafoués et méprisés de la sorte. Et par un ministre de gauche que tout l’inspection attendait.

Les plus informés expliquent : « de toute façon, Sapin, il n’y connaît rien à l’inspection. Mais la « DGT » lui a fabriqué cette incroyable « réforme d’ampleur inédite » ». La DGT direction générale du travail, c’est Jean-Denis Combrexelle, celui-ci n’a été que malheur pour le droit du travail du pays sous dix ans de droite, depuis 2002. On se demande comment il est resté,  d’abord il devait partir en juin 2012 puis en janvier 2013 puis maintenant c’est en août, il a expliqué au ministre crédule qu’il avait fait la « recodification » puis la « représentativité » et qu’il fallait aller jusqu’au terme le 1er juillet 2013, au moins. Demeuré en place, il a « vendu » à Michel Sapin la liquidation des sections d’inspection géographiques, généralistes et indépendantes, tout habillée derrière une « vraie fausse » promotion d’une partie des contrôleurs. Le coup de pied de l’âne contre une inspection dont il a toujours voulu la peau, tout comme celle du code du travail.

L’astuce a consisté à mettre en œuvre une prétendue « promotion » des contrôleurs en inspecteurs. Evidemment c’est difficile à réaliser : faire passer 1500 catégories B de la fonction publique en catégorie A, sans concours, selon un tri… par la hiérarchie, c’est fortiche. En fait 540 contrôleurs vont devenir inspecteurs. Cela paraît au premier coup d’œil positif, car toute promotion est bonne à prendre mais c’est fait arbitrairement, dans la durée, de façon confuse et manipulatrice, avec, à la clef, une complète refondation des services placés en direct aux ordres de la hiérarchie politique du moment. Ca divise les gens dans les services. Ca oppose les catégories. Ca change les responsables : tous vont l’être… au choix soit vous aurez soit 540 contrôleurs promus, soit 540 inspecteurs déclassés. Ca ne sera guère mieux pour les salaires mais ça sera catastrophique pour la mission.

Ca va bloquer les effectifs car il n’y a plus de concours de contrôleur. Faisant semblant de consulter, de « dialoguer » Michel Sapin a essayé de passer en force en janvier par un « cavalier parlementaire » (Combrexelle est coutumier de ces sales coups, il l’avait déjà fait pour la médecine du travail en octobre 2010). Il y a recours pendant devant le Conseil Constitutionnel, même l’UMP a sauté sur l’occasion et s’ y est mis !

Une section d’inspection est composé d’un inspecteur (« chef de service »), de deux contrôleurs, et deux secrétaires, elle a une « compétence » géographique et intervient en toute indépendance, en équipe et en « opportunité » dans le secteur concerné, délimité, en moyenne 3000 entreprises et 30 000 salariés. Il y a 767 sections, il aurait fallu en doubler le nombre mais au lieu de cela Combrexelle-Sapin veulent les supprimer !

Dans les sections, ou ils étaient affectés par arrêtés, l’inspecteur et les deux contrôleurs s’organisaient comme ils le voulaient, ils intervenaient « en opportunité » : c’est-à-dire qu’ils jugeaient eux-mêmes des priorités, de l’importance de leurs dossiers, de leurs urgences, des suites qu’ils donnaient à chaque saisine, à chaque visite. Ils étaient ainsi sous la pression des plaintes des 30 000 salariés de leur secteur : ils les recevaient dans des permanences, deux fois par semaine et ils pouvaient se rendre dans les entreprises à toute heure, sans prévenir, pour imposer en toute matière le respect du code du travail aux employeurs assujettis. Les actions étaient indépendantes (convention OIT n°81) : l’inspection avait pour « mission d’alerter les gouvernements en place sur le sort qui est fait aux salariés ».

Ce ne sera plus le cas, les nouveaux « inspecteurs-contrôleurs » seront en « brigades » avec des directeurs qui les enverront là où ils le décident. Soit des « brigades amiante » soit des « brigades durée du travail », soit des brigades « travail dissimulé”. Ils ne seront plus maitres du choix de l’entreprise, il n’y aura plus de « permanences » pour les salariés

Les missions ne seront plus définies par le champ d’action et les demandes des salariés… mais par le haut, par les exigences de la hiérarchie. Les ex-sections devenues brigades seront redécoupées, « spécialisées » par branche, secteur, thème, et la hiérarchie dicterait  « quand il faut y aller », « les actions prioritaires » qu’il faudra mener. C’en sera fini de l’accès (déjà difficile, mais par faute d’effectif) des salariés à l’inspection et de l’opportunité pour les agents de contrôle de répondre à telle ou telle plainte. Les « brigades » seront diligentées selon les aléas politiques de la chefferie, elles ne seront plus généralistes, elles pourront être plusieurs sur un même secteur ou une même entreprise. Les agents n’auront plus ni continuité de terrain, ni vision globale dans la durée, ni maitrise de leurs actions.

Ce sera la politique du « Direccte » qui l’emportera : le « Direccte » est un nouveau monstre administratif, une sorte de préfet de tous les services de contrôle qui n’est pas issu de l’inspection, et qui la dirige sans avoir à respecter ses missions propres.

C’est la mort d’un métier et d’une institution. Une cassure historique. « Une liquidation », disent les plus expérimentés de l’inspection, incrédules devant les dégâts. C’est aussi la fin de défense du droit du travail pour des millions de salariés. C’est pour cela que les agents sont médusés et dans une colère noire.

Pourquoi c’est la gauche qui commet ce crime ? Pourquoi ? Pourquoi ?

La grève, le 18 février des agents de toute l’inspection a exigé le doublement des sections d’inspection qui doivent rester généralistes et territoriales et rejeté le « plan Sapin ».

Vont-ils être écoutés ?

Attention, détruire un service pareil, ça laisse des traces. Si Combrexelle réussit à pousser Sapin jusqu’au bout dans cette voie, il y aura de la haine. Grave et ancrée. Le corps de l’inspection a voté à gauche, ulcéré déjà par 10 années de droite, il a voté « pour le changement ». Mais pas du tout pour ce changement là. « Ils ne se rendent pas compte en haut ». « Et il y a l’ANI en plus et en même temps ! » Mais « ça va péter, et ça ne sera pas gentil, ils en font trop, avec nous et avec les salariés, trop de reculs, trop de reculs, il leur arrivera des pépins sérieux quand ça va bouger » ai-je entendu.  Et bien entendu !

Gérard Filoche, le 18 février 2013

 

PS n° 1 : là, il ne s’agit pas de budget, ni de dette ni d’austérité, mais d’une pure réforme réactionnaire que même la droite « dure » n’a jamais osé. C’est contraire à tout ce qui a toujours été dit par le PS sur l’inspection du travail.

PS n° 2 : au cours d’une rencontre avec François Hollande, il y a un paquet d’années (sans doute vers 2008…) celui ci, de lui même m’avait dit « tu sais, Gérard, tu avais raison sur l’inspection du travail, on aurait du doubler les effectifs sous Lionel Jospin, ce n’était qu’une petite ligne budgétaire et ça aurait fait du bien aux gens ». Les mots sont restés gravés dans ma mémoire. Je lui avais répondu « je ne manquerais pas, François, te le rappeler le moment venu ».

PS n° 3 : une note a été découverte par les agents de l’inspection sur un débat qui a traversé la hiérarchie quand Combexelle a « vendu » a Sapin la mort des sections et de de l’inspection généraliste

L’inspection du travail détournée de son sens
Mots clés : inspection du travail , réforme inspection du travail,
Tenu secret par le ministère du Travail, le projet de réforme de l’inspection du travail remet en cause sa mission au service des salariés et des syndicalistes, ainsi que le révèle une note interne de la hiérarchie.
On savait qu’elle manquait de moyens, d’effectifs, de pouvoirs. Voilà que l’inspection du travail est menacée par un projet de réforme qui mettrait à mal sa dimension de service public, son rôle de recours, de rempart, de bouée de sauvetage, pour les salariés et les syndicalistes qui la saisissent. C’est ce qui ressort de la lecture d’une note interne de la hiérarchie, que le syndicat CGT de Gironde a récupérée et diffusée début février, provoquant un grand émoi parmi les agents de l’inspection qui y voient confirmées, noir sur blanc, leurs craintes d’une casse de leur métier. Alors que le ministre du Travail, Michel Sapin, a annoncé, l’été dernier, une réforme du « système » d’inspection, mais prétend la construire par un grand dialogue avec les agents, à coups de séminaires et de groupes de travail toujours en cours, l’affaire révèle que les grands axes du projet sont fixés depuis longtemps.

Rédigé dans un style cash

Intitulé « Éléments de réflexion sur la réforme de l’inspection du travail », le document de quatre pages a été rédigé en juin dernier par la direction régionale (Direccte) d’Aquitaine, et distribué fin janvier aux directeurs locaux. Dans un style cash, puisque destinée à un usage interne à la hiérarchie, la note établit un diagnostic des difficultés des services, liées aux restructurations et au manque d’effectifs, avant d’avancer des « propositions » qui bouleverseraient à la fois l’organisation et la finalité de l’inspection du travail. L’objectif est résumé en une formule : la direction générale du travail (DGT) doit « assumer l’aspect descendant », terme sibyllin qui renvoie à un conflit traversant l’institution depuis plusieurs années.

Traditionnellement, l’activité des agents est guidée par la réalité du terrain. Compétents sur un secteur géographique, un inspecteur et deux contrôleurs en connaissent les entreprises, reçoivent les salariés et les syndicalistes qui les alertent sur des situations rencontrées au travail, ce qui oriente leurs choix de contrôles et d’interventions. Mais, depuis 2006, le ministère a introduit une logique tout autre, « descendante » donc, dans laquelle il impose aux agents des campagnes de contrôle ciblé sur des secteurs ou des thèmes, avec, en outre, des objectifs chiffrés, qui vont déterminer l’attribution de parts de primes pour chaque agent. Si ce fonctionnement a été largement boycotté par les agents, qui le jugent inefficace pour améliorer la situation des salariés, et pathogène pour eux-mêmes (voir ci-dessous), le projet de réforme veut le pousser jusqu’au bout. La note précise ainsi que l’activité serait organisée « en fonction d’un plan de contrôle prévisionnel » fait de campagnes qui « devront représenter au minimum 50 % de l’activité des agents, voire 75 % », au détriment de la réponse à la demande des usagers. La note prévoit aussi la création d’inspecteurs spécialisés dans des domaines jugés prioritaires ou sensibles, comme l’amiante, les transports, mais aussi les conflits et les plans sociaux.

Une manière de mettre fin à l’autonomie des agents

En lien avec cette réorientation, la note préconise la « disparition du découpage actuel des sections d’inspection », au profit d’un « périmètre départemental ». Une manière de résoudre le problème de la pénurie de moyens et d’effectifs, notamment de secrétaires, en les mutualisant au niveau départemental. Mais il s’agit aussi de mettre fin à l’autonomie des agents dans leur section, pour les placer directement sous la coupe des directeurs, qui pourraient plus facilement leur imposer des axes de travail, leur donner ou leur retirer des dossiers, avec le risque de porter atteinte à leur indépendance, garantie par la convention 81 de l’OIT.

Fanny Doumayrou

 

Reçu cette lettre de Lydia Saouli :

Salut Gérard,
Je vois que tu es toujours aussi intéressé par l’avenir de l’inspection du travail et je m’en réjouis. Je suis moi-même inspectrice du travail et syndicaliste au SNUTEFE-FSU, le syndicat des agents du ministère. Tu le sais mais tes lecteurs n’en sont pas automatiquement informés.

Comme tu le dis, aujourd’hui, c’est l’avenir de l’inspection du travail, et au-delà, celui des représentants du personnel, des salariés et des employeurs.
Ces derniers ont gagné. Le pouvoir socialiste les a plus écouté que les agents du ministère ou les confédérations, notamment la CGT qui a eu des discours critiques lors des séminaires interrégionaux.
Avant, les syndicats n’étaient pas écoutés et le pouvoir assumait. Aujourd’hui c’est cause toujours tu m’intéresses. Est-ce cela le socialisme au pouvoir ? Enfin, le socialisme qui n’a que le nom en étendard et le libéralisme comme fondement de sa politique.

Cette réforme est dangereuse et augure d’un avenir bien sombre pour nos services. Les inspecteurs seront déqualifiés car trop opposés à ce qu’on leur impose en matière d’action. Je suis toujours intervenue en matière de discrimination syndicale par exemple. Mais la voie pénale est impossible car ce n’est pas une priorité pour ce ministère. C’est l’hôpital qui se fout de la charité.

Et l’ANI du 11 janvier signé par le patronat et trois organisations minoritaires est une véritable provocation. Tous les droits des salariés en matière de licenciement collectif et individuel, de contrat de travail, du durée du travail ou de salaire sont battus en brêche. Une telle régression devrait entraîner une véritable mobilisation des salariés. La CGT et FO appellent à se mobiliser le 5 mars mais l’appel ne va pas au-delà des militants. Et surtout, il n’indique pas que Solidaires et la FSU en sont partie prenante.

Ce n’est pas comme cela qu’on obtiendra un recul sur l’ANI. Toutes les forces syndicales ou associatives qui s’associent à cet appel doivent être citées, et ce n’est pas le cas, sauf lorsqu’on est adhérent aux une ou aux autres.

Il ne faut pas que cet accord soit transcrit dans la loi tel quel mais il faut pour cela une vaste information des salariés. J’ai l’impression que seuls les militants se sentent concernés et ça m’inquiète
Syndicalement
Lydia SAOULI, Inspectrice du travail, membre du secrétariat national du SNUTEFE-FSU

 

Le 18 février Michel Sapin diffuse une note de réponse qui se veut un démenti. Mais les inspecteurs et contrôleurs sont des juristes et lecteurs avertis, ils savent lire et ont bien lu : ce n’est pas un démenti mais un aveu en ce qu’il n’y a aucune confirmation des sections, ni de la continuation d’une inspection généraliste pour les droits des salariés. La « territorialité » sur Paris, on l’a appris, elle est préparée, la découpe de la capitale a commencé, la fermeture des « immeubles » dans les arrondissements est finie, les « permanences » d’accueil vont être démantelées, les spécialisations « amiante » ou « durée du travail » sont prévues… dégoutant, en plus, de mentir !

 

Paris le 15 février 2013

Note de Michel SAPIN,
Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social A l’attention des DIRECCTE et des DIECCTE

Un article du journal l’Humanité le 15 février, comme différents tracs diffusés au sein du ministère ces derniers jours sur le « projet de réforme de l’inspection du travail », m’incitent à apporter le démenti et les précisions suivants :

Il n’existe aucun «plan Sapin secret» pour la réforme du système d’inspection du travail qu’aurait « révélé » une soi-disant « note interne ». Le document dont il est fait état est une contribution de plusieurs cadres de la Direccte Aquitaine qui participent ainsi au débat mais elle n’engage en rien le ministre.

J’ai engagé une réflexion sur le système d’inspection du travail de demain, de façon totalement transparente vis-à-vis des partenaires sociaux, de l’encadrement et de l’ensemble des agents du ministère, à qui j’ai écrit le 12 septembre et le 19 décembre.

Ce processus de réflexion, large et ouvert, se poursuivra en associant les agents dans toutes les unités, comme au sein du CTM ministériel et des CTR, ainsi que je l’ai annoncé dès le mois de juillet. C’est seulement à l’issue de ces larges échanges et concertations que seront élaborées des propositions, puis que je prendrai cet été les décisions utiles pour avancer.

J’ai présenté le 13 et le 14 décembre à l’encadrement et aux organisations syndicales les cinq principes qui guident ma réflexion et que je propose au débat : la définition de notre rôle d’agents de transformation sociale dans l’activité régalienne de contrôle comme dans les fonctions d’animation et de médiation ; la proximité avec les territoires, les entreprises, les salariés et les demandeurs d’emploi ; la nécessité d’un ministère plus fort, plus cohérent et qui agisse de façon plus collective ; l’ouverture à notre environnement et aux attentes des acteurs sociaux ; la restauration d’un dialogue social interne de qualité. Ces documents sont en ligne sur le site intranet du ministère, chacun peut les consulter.

J’ai également apporté des assurances claires face aux interrogations ou craintes exprimées par certains: l’inspection du travail conservera demain son caractère territorialisé et sa compétence généraliste, (évitement du problème posé…) comme son indépendance garantie par les conventions de l’OIT, qui sont la base du métier. Il n’est pas question de le remettre en cause mais au contraire de le conforter. L’enjeu pour demain est de compléter notre dispositif de terrain –qui restera avant tout généraliste- pour répondre aux problématiques complexes qui dépassent le niveau des sections. (tout est dit)

S’agissant du plan de requalification des contrôleurs du travail, présenté en CTM le 14 décembre, j’écrivais aux agents le 19 décembre « la distinction (…) entre inspecteurs et contrôleurs selon la taille de l’entreprise contrôlée n’est plus, à mon sens, pertinente. L’évolution du monde du travail et des entreprises comme celle des missions de l’Etat qui en découle, conduisent à ce que les agents de contrôle de demain, d’ici une dizaine d’années, ne soient plus que des inspecteurs du travail. Ce mouvement sera amorcé avec un plan exceptionnel 2013-2015 pour les services de l’inspection du travail de 540 transformations de postes de contrôleur en inspecteur, dont 130 dès 2013. L’examen professionnel correspondant sera ouvert à tous les contrôleurs, quelle que soit la fonction qu’ils occupent. Chaque contrôleur aura ainsi la possibilité de profiter de ces opportunités d’évolution professionnelle. Les conditions de ce plan et de la formation d’accompagnement seront précisées prochainement, en concertation avec les organisations syndicales ».

Des premières réponses ont été apportées par la DAGEMO –un «questions-réponses» est en ligne sur l’intranet du ministère- et la concertation se poursuit avec une nouvelle réunion ce 18 février. Il est normal que toutes les réponses précises ne soient pas encore apportées avant que ces concertations aient eu lieu, parfois en lien avec le ministère de la fonction publique. Elles le seront aussi rapidement que possible dans les mois qui viennent.

Pour permettre d’engager dès 2013 ce mouvement de transformation, j’ai déposé au Parlement qui l’a largement adopté un amendement à la loi « contrat de génération » pour relever le nombre maximum de transformations de poste autorisées. Le Conseil Constitutionnel vient d’être saisi par le groupe UMP qui demande la censure de cette disposition. Quelle que soit l’issue de cette saisine, je ferai en sorte que les contrôleurs du travail ne soient pas privés de ces opportunités de promotion en 2013

 

Source : Filoche.net

Informations complémentaires :

 

 

 

Vous êtes ici : Accueil Arrow Actualités françaises Arrow Mise à mort de l’inspection du travail ?