Évasion fiscale : les entreprises devront détailler leurs activités par pays

Dans la foulé des banques voici une nouvelle qui réjouira les contribuables Français, je me permets de vous rappeler à ce sujet les pratiques de certains grands groupes qui on pignon sur rue, comme TOTAL,ou EDF, gage que ce ne sont que quelques exemples médiatiques des pratiques courantes de ces sociétés.

Le ministre de l'Économie vient de confirmer que la réforme bancaire contraindra les grandes entreprises à détailler leurs activités par pays. Le texte prévoit également l'échange automatique de données pour lutter contre la fraude fiscale.

Pierre Moscovici a confirmé ce lundi que le projet de loi bancaire, qui arrive en deuxième lecture à l'Assemblée nationale cette semaine, va introduire une obligation pour les grandes entreprises françaises de détailler leurs activités par pays. Cette exigence sera au coeur d'un des "trois amendements centraux" qui seront discutés à cette occasion, a-t-il expliqué sur France Info.

Pour "lutter contre les paradis fiscaux (...) nous avons demandé que les banques publient leurs activités, leurs effectifs, leurs revenus dans tous les pays du monde", a déclaré M. Moscovici. "Nous sommes les premiers à faire ça", a-t-il ajouté en soulignant que "l'idée, c'est que la transparence s'étende aux grandes entreprises". "Ce n'est pas une initiative strictement française, c'est quelque chose qui a été discuté au conseil européen du 22 mai à l'initiative du président de la République François Hollande, et la Commission européenne s'est engagée à proposer un texte", a-t-il poursuivi.

"Je proposerai demain à l'Assemblée nationale (...) de voter pour la transparence étant entendu, parce que je ne veux pas pénaliser les grandes entreprises françaises, que le texte ne sera applicable que lorsque la Commission européenne aura légiféré", a assuré M. Moscovici. Selon lui, un décret fixera le seuil des entreprises --y compris hors CAC40-- concernées par cette obligation. Un deuxième amendement portera sur l'échange automatique de données pour lutter contre la fraude fiscale en posant "la base légale dans cette réforme bancaire pour qu'on puisse avoir, à la charge des banques, tout ce qui permet d'avoir les données disponibles".

"Le secret bancaire (...) peut être une très mauvaise chose. Donc il faut en effet que l'on puisse savoir, mais pas dans n'importe quelle situation, quand il y a besoin de savoir", a poursuivi M. Moscovici. Un troisième amendement prévoit de transposer dans le droit français une directive plafonnant les bonus des traders, a-t-il ajouté.

Source : Lexpansion.lexpress.fr

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