Le Conseil Constitutionnel a censuré l’activation à distance des téléphones portables dans le cadre des enquêtes de criminalité organisée et de terrorisme, selon un communiqué émis par les Sages. Cette mesure, approuvée par l’Assemblée nationale le 5 juillet, a été jugée attentatoire au droit au respect de la vie privée.
En revanche, le Conseil constitutionnel a validé l’utilisation de cette technique pour la géolocalisation, restreignant son application aux affaires liées à des crimes ou délits passibles d’au moins 5 ans d’emprisonnement. Cette décision différait de la volonté du Sénat, qui souhaitait limiter la mesure aux crimes et délits punis de 10 ans de prison. L’Assemblée a finalement adopté la version gouvernementale.
« L’article 230-32 du code de procédure pénale prévoit que le recours à la géolocalisation d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, peut avoir lieu notamment dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction relative à un crime ou à un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement. »
Le volet autorisant la captation à distance du son et de l’image des personnes impliquées dans des affaires de terrorisme, de délinquance et de criminalité organisée a été censuré. Ce volet prévoyait l’activation à distance par les services de police des micros et caméras des appareils, même s’ils n’étaient pas activés, sous l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction.
« Selon les députés requérants, ces dispositions porteraient tout d’abord une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit au respect de la vie privée, à la liberté individuelle et à la liberté d’aller et de venir, compte tenu du nombre d’objets pouvant être activés à distance et d’un champ d’application trop large. Ils soutiennent également que ces dispositions seraient contraires aux droits de la défense, dès lors qu’elles permettraient d’écouter les échanges entre la personne soupçonnée et son avocat. Enfin, ils reprochent à ces dispositions de méconnaître l’exigence de précision de la loi pénale, faute de préciser la nature des faits pouvant justifier le recours à un tel dispositif. »
Cette mesure avait été qualifiée de “surenchère sécuritaire du gouvernement” par l’Observatoire des libertés et du numérique (ONL), qui avait minimisé le risque de transformer tout objet connecté en “mouchard”. Selon l’ONL, cette mesure pourrait toucher tous les objets numériques munis de micros, caméras, ou capteurs de localisation, citant en exemple les babyphones, les assistants vocaux, les GPS de voiture.
Source : Lemediaen442.fr
Information complémentaire :
Crashdebug.fr : VF#6 – Des sénateurs recommandent « la dictature, si elle sauve des vies » (Trouble Fait)
