Qu’est-ce que vous voulez que je vous dise, depuis Giscard et le regroupement familial, nos responsables politiques sont des traîtres, et là je pense que maintenant ça ce voit bien (mais c'est encore une info qui n'aura pas les faveurs des journaux du 20h... Tout est fait en lousdé derrière notre dos, dans les alcôves feutrées de l'Union européenne). Du reste, ils pensent qu’en faisant rentrer en France des millions d’immigrés les entreprises vont pouvoir les embaucher à bas coup, et que cela va créer de la consommation et de la croissance, et assurer la cotisation pour les retraites (je vous rappelle donc aimablement que pour ce qui est des retraites c’est déjà MORT et pas qu'en France). Enfin, ça c’est l’alibi, parce qu’en fait ils pensent surtout qu’une fois « régularisée » ces gens vont voter en masse pour eux (comme on le voit déjà dans certaines villes avec le clientélisme pro-islamiste). Ce qui se trame avec la récente loi européenne où un discours anti-immigration sera assimilé à un discours de haine et passible de prison, c’est l’invasion de notre pays, et il sera impossible d’être contre... Tout est même quantifié dans le document de l’ONU, qu’a décortiqué Fawkes. On parle au MINIMUM de plus de 5.000.000 (jusqu'à 89.000.000) de personnes pour la France et de MINIMUM 79.000.000 (jusqu'a 673.000.000) pour l’Europe d’ici 2050, le plus fort, c’est que tout est écrit noir sur blanc, aussi comme le dit Voltigeur des Moutons Enragés votez en faveur de la pétition contre ce texte, les Italiens et 12 autres pays ont eux encore la latitude de réagir et ils le font. Nous, si les Français ne font rien, on est déjà virtuellement mort et remplacé par des populations autochtones… Et encore une fois, rien n'est dû au hasard... (vidéo ci-dessous).
Update 10.12.2018 : GILETS JAUNES ACTE 4 - Ce que vous devez savoir ! (LHDSR)
Update 05.12.2018 : ONU : Le Pacte de Marrakech - François Asselineau (UPR)
Update 09.12.2018 : Au Maroc, le Pacte de l’Onu sur les migrations serait adopté sans Macron (Sputnik.fr)
Update 10.12.2018 : Le pacte mondial sur les migrations de l'ONU formellement approuvé à Marrakech
Update 17.03.2019 : Gouvernement hongrois : « Les Européens ont le droit d'être informés du plan secret de l'UE visant à rendre obligatoire le pacte des Nations unies sur les migrations ».
Les 10 et 11 décembre prochains sera signé à Marrakech le Pacte mondial sur les migrations sûres, ordonnées et régulières. Cette signature paraît inévitable en raison de l’intérêt qu’il présente pour la majorité des états d’origine des « migrants » faisant partie de l’ONU. La seule interrogation reste donc de connaître la liste des pays « d’accueil » qui vont s’engager.
Confronté au silence assourdissant de la presse dominante et des élus, VPF a décidé de consacrer un dossier sur ce sujet décisif pour notre avenir, dossier susceptible d’évoluer.
NOTA BENE : Ce pacte concerne les migrations autres que celles ressortant du droit « des réfugiés », tel que la Convention de Genève et autres textes internationaux l’établissent.
Le texte du Pacte mondial de l’ONU a été adopté le 13 juillet dernier par 192 états (à l’exclusion des USA qui ont déclaré se retirer de la suite des négociations).
Voici quelques extraits très significatifs de la vision du futur monde préparé par l’ONU et des moyens employés pour y parvenir.
1 - LES PRINCIPES DIRECTEURS :
LES MIGRATIONS SONT UNE RICHESSE (ndlr : il n'y a qu'à consulter toute ces "bonnes nouvelles" pour s'en convaincre)
« Par le présent Pacte mondial, nous nous engageons collectivement à améliorer la coopération en matière de migration internationale. Les migrations ont toujours fait partie de l’expérience humaine depuis les débuts de l’Histoire, et nous reconnaissons qu’à l’heure de la mondialisation, elles sont facteurs de prospérité, d’innovation et de développement durable, et qu’une meilleure gouvernance peut permettre d’optimiser ces effets positifs. Aujourd’hui, la majorité des migrants voyagent, vivent et travaillent dans des conditions sûres, ordonnées et régulières. (ndlr : ils voyagent dans des conditions "sûres". ça commence fort déjà. Faudra qu'ils disent cela à tout ceux qui meurent avant d'arriver).
Néanmoins, les migrations ont indéniablement des répercussions très différentes et parfois imprévisibles sur nos pays ainsi que sur les communautés et les migrants et leur famille. »
PROMOTION DE L’IMAGE DES MIGRANTS.
« Nous devons en outre mettre à disposition de tous les citoyens des informations objectives,claires et fondées sur des données factuelles au sujet des avantages et des difficultés que présentent les migrations, en vue de démonter les discours trompeurs qui donnent une image négative des migrants. » (ndlr : en d'autres termes, il s'agit d'accentuer la propagande en faveur de l'immigration. Nous verrons plus tard que le texte prévoit également de stigmatiser toute critique, même justifiée, de l'immigration dans les médias).
INCLUSION
« Nous devons donner aux migrants les moyens de devenir des membres à part entière de nos sociétés, mettre en avant leurs contributions positives et promouvoir l’inclusion et la cohésion sociale […] en veillant à ce que la volonté exprimée dans le présent document se traduise par des mesures concrètes au profit de millions de personnes dans toutes les régions du monde. »
PROTECTION DE TOUS LES MIGRANTS, CLANDESTINS INCLUS
« Le Pacte mondial est fondé sur le droit international des Droits de l’Homme et respecte les principes de non-régression et de non-discrimination. En appliquant le Pacte mondial, nous veillons au respect, à la protection et à la réalisation des Droits de l’Homme de tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire, à tous les stades de la migration. Nous réaffirmons également notre attachement à l’élimination de toutes les formes de discrimination, dont le racisme, la xénophobie et l’intolérance, à l’endroit des migrants et de leur famille. »
Sont ensuite déclinés 23 objectifs :
Objectifs pour des migrations sûres, ordonnées et régulières
1. Collecter et utiliser des données précises et ventilées qui serviront à l’élaboration de politiques fondées sur la connaissance des faits.
2. Lutter contre les facteurs négatifs et les problèmes structurels qui poussent des personnes à quitter leur pays d’origine.
3. Fournir dans les meilleurs délais des informations exactes à toutes les étapes de la migration.
4. Munir tous les migrants d’une preuve d’identité légale et de papiers adéquats.
5. Faire en sorte que les filières de migration régulière soient accessibles et plus souples (ndlr : Il s'agit d'une promotion très claire des migrations ainsi qu'un assouplissement des règles en cours).
6. Favoriser des pratiques de recrutement justes et éthiques et assurer les conditions d’un travail décent.
7. S’attaquer aux facteurs de vulnérabilité liés aux migrations et les réduire.
8. Sauver des vies et mettre en place une action internationale coordonnée pour retrouver les migrants disparus.
9. Renforcer l’action transnationale face au trafic de migrants.
10. Prévenir, combattre et éliminer la traite de personnes dans le cadre des migrations internationales.
11. Gérer les frontières de manière intégrée, sûre et coordonnée.
12. Veiller à l’invariabilité et à la prévisibilité des procédures migratoires pour assurer des contrôles, des évaluations et une orientation appropriée.
13. Ne recourir au placement en rétention administrative des migrants qu’en dernier ressort et chercher des solutions de rechange.
14. Renforcer la protection, l’assistance et la coopération consulaires tout au long du cycle migratoire.
15. Assurer l’accès des migrants aux services de base.
16. Donner aux migrants et aux sociétés des moyens en faveur de la pleine intégration et de la cohésion sociale A/CONF.231/3 8/41 18-12606.
17. Éliminer toutes les formes de discrimination et encourager un débat public fondé sur l’analyse des faits afin de faire évoluer la manière dont les migrations sont perçues.
18. Investir dans le perfectionnement des compétences et faciliter la reconnaissance mutuelle des aptitudes, qualifications et compétences.
19. Créer les conditions permettant aux migrants et aux diasporas de contribuer pleinement au développement durable dans tous les pays.
20. Rendre les envois de fonds plus rapides, plus sûrs et moins coûteux et favoriser l’inclusion financière des migrants.
21. Coopérer en vue de faciliter le retour et la réadmission des migrants en toute sécurité et dignité, ainsi que leur réintégration durable.
22. Mettre en place des mécanismes de portabilité des droits de sécurité sociale et des avantages acquis.
23. Renforcer la coopération internationale et les partenariats mondiaux pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.
Ces objectifs seront réalisés par une longue série de mesures dont nous donnons quelques extraits :
DISPOSITIONS PERMETTANT AUX MIGRANTS D’OPTIMISER LEUR MIGRATION
« Mettre en ligne à l’échelle nationale et promouvoir un site Web centralisé et accessible au public qui offre des informations sur les options de migration régulière, comme les lois et politiques en matière d’immigration, les critères et formalités d’obtention, le coût et les modalités de conversion des visas, les critères d’obtention d’un permis de travail, le niveau de qualification professionnelle requis, les modalités d’évaluation des titres de compétences et les équivalences, les perspectives de formation et d’études et le coût de la vie et les conditions de vie dans certains pays, afin que les migrants puissent prendre des décisions informées ;
« Examiner et réviser les règles relatives à la preuve de la nationalité dans les centres de service, de sorte que les migrants qui ne disposent pas d’une preuve de nationalité ou d’une identité légale ne soient pas privés d’accès aux services de base ni de la jouissance des Droits de l’Homme ; »
PRESTATIONS DE SERVICE ET DROITS ACCORDÉS AUX MIGRANTS
« Donner aux migrantes et aux migrants nouvellement arrivés des informations ciblées, accessibles et exhaustives, qui tiennent compte de la problématique femmes-hommes (ndlr : ??) et qui soient adaptées aux enfants, des conseils juridiques sur leurs droits et obligations, notamment sur le respect des lois nationales et locales, l’obtention de permis de travail et de séjour, la modification de leur statut, l’enregistrement auprès des autorités, l’accès à la justice pour déposer plainte en cas de violation de leurs droits, ainsi qu’un accès aux services de base."
« Optimiser l’accès à l’éducation, défendre le droit à la vie de famille et répondre aux besoins des migrants qui se trouvent en situation de vulnérabilité, l’objectif étant de développer et de diversifier les filières de migration sûre, ordonnée et régulière. »
« Nous nous engageons à faire en sorte que tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire, puissent exercer leurs Droits de l’Homme en leur assurant un accès sûr aux services de base. Nous nous engageons en outre à renforcer les systèmes de prestation de services accessibles aux migrants, étant entendu que les nationaux et les migrants réguliers sont susceptibles de bénéficier d’une gamme de services plus étendue, tout en veillant à ce que toute différence de traitement soit fondée en droit, proportionnée et légitime, conformément au droit international des Droits de l’Homme. »
LES CATÉGORIES DE MIGRANTS BÉNÉFICIAIRES DU PACTE
« Nous nous engageons à ménager des options et des filières de migration régulière pour faciliter la mobilité de la main-d’œuvre et le travail décent compte tenu des réalités de la démographie et du marché du travail, »
« ... des dispositifs permettant l’admission et le séjour pour une durée appropriée, par compassion, pour des motifs humanitaires ou compte tenu d’autres considérations, de migrants contraints de quitter leur pays d’origine en raison d’une catastrophe naturelle soudaine ou d’autres situations précaires, » (ndlr : cette mesure assez vague encourage l'accueil des migrants pour simple raison économique.)
« ... ou améliorer les pratiques ayant déjà cours dans ce domaine, par exemple en offrant à ces migrants des visas humanitaires et des parrainages privés, »
« ... migrants contraints de quitter leur pays d’origine en raison d’une catastrophe naturelle larvée, des effets néfastes des changements climatiques ou de la dégradation de l’environnement, comme la désertification, la dégradation des terres, la sécheresse et l’élévation du niveau des mers, notamment en prévoyant des options de réinstallation planifiée et des modalités de visas, dans les cas où il ne leur serait pas possible de s’adapter à la situation ou de rentrer dans leur pays d’origine ; »
« Faciliter l’accès aux procédures de regroupement familial des migrants, quel que soit leur niveau de compétences, en prenant des mesures favorisant l’exercice du droit à la vie de famille et l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment par l’examen et la révision des critères applicables, comme le niveau de revenu, la connaissance de la langue, la durée du séjour, l’autorisation de travail et l’accès à la sécurité sociale et aux services sociaux ; »
« Élargir les options de mobilité universitaire disponibles, notamment par des accords bilatéraux et multilatéraux visant à faciliter les échanges universitaires, par exemple en créant des bourses destinées aux étudiants et aux professeurs, des chaires de professeur invité, des programmes conjoints de formation et des possibilités de recherche au niveau international, en coopération avec les établissements universitaires et d’autres acteurs concernés.
CENSURER TOUTE CONTESTATION DES BIENFAITS DE LA MIGRATION ET INCITER LES MIGRANTS À DÉNONCER TOUT MANQUEMENT
« Nous nous engageons à éliminer toutes les formes de discrimination et à condamner et combattre les expressions, les manifestations et les actes de racisme, de discrimination raciale, de violence et de xénophobie visant tous les migrants et l’intolérance qui y est associée, conformément au droit international des Droits de l’Homme.
Nous nous engageons également à encourager un débat public ouvert, fondé sur l’analyse des faits et associant l’ensemble de la société, le but étant que la question des migrants et des migrations soit abordée de façon plus réaliste, humaine et constructive. Nous nous engageons enfin à protéger la liberté d’expression dans le respect du droit international, conscients qu’un débat ouvert et libre contribue à une compréhension globale des migrations sous tous leurs aspects. »
(ndlr : ce point est totalement contradictoire. Par essence, critiquer la migration est vue de nos jours comme de la xénophobie/racisme donc comment peuvent-ils d'un côté réprimer toute critique et protéger la liberté d'expression ? Ils tolèrent soit-disant un débat publique mais seulement s'il est réaliste, humain et constructif donc qu'il va dans leur sens. Or, ils décrètent dès le départ que l'immigration est une chance et que la critiquer est inacceptable donc comment un débat est-il possible ? Il est évident que les manifestations contre l'immigration seront réprimées par exemple).
(ndlr : ce point est totalement contradictoire. Par essence, critiquer la migration est vue de nos jours comme de la xénophobie/racisme donc comment peuvent-ils d'un côté réprimer toute critique et protéger la liberté d'expression ? Ils tolèrent soit-disant un débat publique mais seulement s'il est réaliste, humain et constructif donc qu'il va dans leur sens. Or, ils décrètent dès le départ que l'immigration est une chance et que la critiquer est inacceptable donc comment un débat est-il possible ? Il est évident que les manifestations contre l'immigration seront réprimées par exemple).
« Afin de tenir cet engagement, nous entendons :
a) Adopter, appliquer et maintenir en vigueur des textes de loi qui répriment les infractions inspirées par la haine visant les migrants, simples ou aggravées, et former les fonctionnaires chargés de faire respecter la loi et d’autres agents publics pour qu’ils puissent constater, prévenir et combattre ce type d’infractions et les autres actes de violence visant les migrants et à fournir aux victimes une aide médicale, juridique et psychosociale ; »
« Permettre aux migrants et aux communautés de dénoncer tout acte d’incitation à la violence contre les migrants en les informant des voies de recours existantes, et amener quiconque participant à la commission d’une infraction inspirée par la haine contre des migrants à répondre de ses actes, dans le respect du droit interne et du droit international des Droits de l’Homme, en particulier de la liberté d’expression ; »
PROPAGANDE
« Promouvoir une information indépendante, objective et de qualité, y compris sur Internet,notamment en sensibilisant les professionnels des médias aux questions de migration et à la terminologie afférente (ndlr : sous-entendu novlangue pro-immigration), en instituant des normes déontologiques pour le journalisme et la publicité et en cessant d’allouer des fonds publics ou d’apporter un soutien matériel aux médias qui propagent systématiquement l’intolérance, la xénophobie, le racisme et les autres formes de discrimination envers les migrants, dans le plein respect de la liberté de la presse ; » (ndlr : cela revient à dire : "nous interdirons toute contestation...dans le respect de la liberté d'expression).
VERS UNE DISPARITION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE
« Nous nous engageons à ce que le placement en rétention administrative dans le contexte des migrations internationales fasse suite à une procédure régulière, ne soit pas arbitraire, soit fondé sur le droit, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, et sur les conclusions d’évaluations individuelles, et soit opéré par des fonctionnaires autorisés et pour la période la plus courte possible, qu’il intervienne lors de l’entrée sur le territoire, lors du transit ou dans le cadre d’une procédure de retour, et quel que soit le type de centre de rétention administrative utilisé.
Nous nous engageons en outre à donner la priorité aux solutions non privatives de liberté qui sont conformes au droit international et à adopter une approche fondée sur les Droits de l’Homme en ce qui concerne la rétention administrative des migrants, en ne recourant à cette dernière qu’en dernier recours. »
À travers ce florilège, il paraît évident que seuls les droits des migrants et à la migration sont considérés dans le Pacte et que les droits des populations des pays d’accueil ne sont symétriquement pas évoqués.
2 - CE PACTE SERA-T-IL CONTRAIGNANT POUR LES PAYS SIGNATAIRES ?
Afin d’obtenir une signature du pacte par les pays d « accueil », il a été nécessaire d’affirmer son caractère non contraignant dans l’article 7 :
« Le présent Pacte mondial établit un cadre de coopération juridiquement non contraignant, qui repose sur les engagements convenus par les États Membres dans la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants. Il favorise la coopération internationale en matière de migration entre tous les acteurs compétents, sachant qu’aucun État ne peut gérer seul la question des migrations, et respecte la souveraineté des États et les obligations que leur fait le droit international. »
Complété par « Le Pacte mondial est un cadre de coopération juridiquement non contraignant créé en considération du fait qu’aucun État ne peut seul faire face aux migrations, compte tenu de la nature transnationale du phénomène. Porteur de coopération et de dialogue aux niveaux international, régional et bilatéral, le Pacte fait autorité de par sa nature consensuelle, sa crédibilité, l’appropriation collective dont il fait l’objet, sa mise en œuvre conjointe et ses mécanismes de suivi et d’examen ».
« ... Le Pacte mondial réaffirme le droit souverain des États de définir leurs politiques migratoires nationales et leur droit de gérer les migrations relevant de leur compétence, dans le respect du droit international. Compte tenu de la diversité des situations, des politiques, des priorités et des conditions d’entrée, de séjour et de travail des pays, les États peuvent, dans les limites de leur juridiction souveraine, opérer la distinction entre migrations régulières et irrégulières, notamment lorsqu’ils élaborent des mesures législatives et des politiques aux fins de l’application du Pacte mondial, conformément au droit international ».
Cependant si l’on en juge par les commentaires d’organismes tels que la CIPADH, le pacte constitue le socle de futures normes contraignantes et de futures pressions internationales. « Selon le rapport de 2017 de l’ancien représentant spécial des Nations Unies pour les migrations internationales, le défunt Peter Sutherland, le pacte est un socle pour l’élaboration de normes contraignantes dans le futur. »
« Dans le même ordre d’idée, Isobel Roele, chercheuse à l’université Queen Mary de Londres, affirme que la logique sous-jacente du pacte mondial sur les migrations est de rendre la non-coopération difficile. Selon elle, les recommandations techniques non-contraignantes pourraient forcer les États à changer de comportements, ensuite, de tels changements comportementaux pourraient entrainer d’autres États à s’aligner sur les premiers par peur de subir des pressions de la part de la communauté internationale ... »
La lecture du rapport de Peter Sutherland évoqué dans le texte précédent permet également de s’interroger sérieusement sur la réalité de cette souveraineté préservée : « en 2016, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a rejoint le système des Nations Unies…. cela devrait renforcer à la fois l’OIM et l’ONU, mais aussi profiter aux migrants.
En 2015, les dirigeants de tous les États Membres de l’ONU ont adopté, dans le cadre de l’Assemblée générale, la résolution 70/1 intitulée « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 », laquelle contient une série d’engagements universellement applicables (y compris les objectifs de développement durable et le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement) visant à améliorer le sort des populations et de la planète, à atteindre d’ici à 2030. Les objectifs de développement durable reposent sur le principe fondamental selon lequel les États ont une responsabilité et un intérêt collectif à faire en sorte que les progrès économiques, sociaux et environnementaux ne laissent pas les populations vulnérables de côté.
Au titre de l’objectif 10.7, les États se sont engagés à coopérer en vue de « faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsable, notamment par la mise en œuvre de politiques migratoires planifiées et bien gérées ».
« … Malheureusement, les États tendent à avoir des conceptions très différentes de ce que l’expression « migrations bien gérées » signifie dans la pratique. Certains y voient une plus grande ouverture ; d’autres l’entendent comme une interdiction. Quoi qu’il en soit, toutes les interprétations doivent être fidèles à l’esprit du Programme 2030. »
« Selon moi, les États et les parties prenantes devront se donner cinq priorités stratégiques en vue de remplir les objectifs clefs relatifs aux migrations, comme le prévoit le Programme 2030 :
a) gérer les déplacements liés aux crises et protéger les migrants en situation de vulnérabilité ;
b) ouvrir des perspectives en faveur de la mobilité de la main-d’œuvre et de la transférabilité des compétences ;
c) assurer des migrations ordonnées, y compris les retours ;
d) promouvoir l’intégration des migrants et le développement ;
e) renforcer les capacités en matière de gouvernance des migrations. »
« Les États ont des obligations à l’égard des migrants et des réfugiés, qu’ils doivent respecter en vertu du droit international applicable. En outre, ils ont tous accepté les engagements politiquement contraignants qui figurent dans les textes issus du Dialogue de haut niveau des Nations Unies sur les migrations internationales et le développement, du Programme 2030 et de la Déclaration de New York. Certains engagements, notamment la promesse de faciliter les migrations de façon ordonnée, sûre, régulière et responsable, doivent être mieux définis avant d’être effectivement mis en œuvre. Dans un monde idéal, les personnes devraient migrer par choix. Or, bien souvent, ce n’est pas le cas. Les États doivent donc adopter des politiques viables qui :
a) protègent les migrants ;
b) permettent aux personnes de migrer en toute légalité et en toute sécurité ;
c) permettent aux migrants, une fois qu’ils ont émigré, de jouer pleinement leur rôle dans la société et l’économie du pays où ils vivent ».Pour ce qui concerne les pays de l’Union Européenne (UE), on se doit de constater que le conseil de l’UE est déterminé à donner mandat à la commission pour la signature du Pacte et que cela ne sera pas sans conséquence pour les pays membres.
L’article 2 du Traité de l’UE dispose que « l’union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que du respect des Droits de l’Homme, y compris des droits appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux états membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les hommes et les femmes».
L’article 7 du Traité de l'UE quant à lui permet de lancer une procédure de sanctions à l’encontre des états qui ne respectent pas ces valeurs. Une procédure de sanctions a été votée dans un passé récent contre la Hongrie pour non respect des valeurs de l’UE. Il n’est donc pas totalement inenvisageable que le conseil et la commission après avoir signé le Pacte Mondial et usé de recommandations et ou directives pour son application, brandissent la menace de l’article 7 pour les récalcitrants.
Nous renvoyons également à l’intéressante analyse faite par André POSOKHOW sur le site POLÉMIA :
Malgré les résistances identitaires, l’ONU veut imposer son Pacte mondial pour les migrations.
En 2018, l’ONU veut forcer les États à favoriser l’immigration. André POSOKHOW suspecte « que le pacte devienne contraignant par le biais de clauses discrètes de traités internationaux et d’artifices juridiques ». A cela viendront s’ajouter selon lui la pression des commissions de l’ONU, telle la Commission des Droits de l’Homme (CDH) que l’on tentera de faire passer pour un organe émettant des avis ou décisions contraignantes comme cela a été le cas récemment dans l’affaire BABY LOUP.
Le Comité des Droits de l’Homme est également intervenu par une condamnation de la France le 22 octobre dernier, lui intimant d’accorder une compensation à 2 femmes verbalisées pour port du voile intégral et d’éviter la reproduction de cas similaires en changeant la loi incriminée. Utilisant cette condamnation non contraignante, à laquelle elle se réfère, une femme condamnée pour les mêmes faits vient d’attaquer l’Etat français pour non application de la recommandation et réclame 10.000 € au titre de son indemnisation.
Ces harcèlements judiciaires se poursuivront inévitablement jusqu’à obtenir par le biais d’une interprétation favorable des notions extensibles et floues des Droits de l’Homme, des droits civils et politiques. Jusqu’à quand les cours et tribunaux résisteront-ils ?
M. André POSOKHOW rappelle que "En septembre 2018, le président de la Cour de cassation, a déclaré que « La CDH a constaté que notre assemblée plénière elle-même avait méconnu des droits fondamentaux reconnus par le Pacte international des droits civils et politiques dans l’affaire connue sous le nom de Baby Loup. (…) Même si cette constatation n’a pas, en droit, de force contraignante, l’autorité qui s’y attache de fait constitue un facteur nouveau de déstabilisation de la jurisprudence qui vient perturber, aux yeux des juges du fond, le rôle unificateur de notre Cour ... »
Enfin la décision récente du Conseil Constitutionnel du 6 juillet 2018 N° 2018-717/718 QPC ouvre des perspectives peu encourageantes pour la souveraineté populaire . Par cette décision « la Fraternité » a été érigée « en valeur constitutionnelle primant sur les lois ». Ce principe de fraternité a vocation à être universel. Le Conseil Constitutionnel est l’institution qui a ainsi par le biais de l’affaire Cédric HERROU, invalidé la Loi pénalisant l’aide matérielle apportée aux migrants même illégaux, une fois ceux-ci entrés sur notre territoire national.
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Source(s): Volontaires-France via Fawkes (les notes ndlr sont de son fait)
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